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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01964_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui fournir un certificat de résidence correspondant à sa durée réelle de résidence au camp de Bias
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00362_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
tout état de cause, lorsque l'élément immobilier inscrit à l'actif n'est plus affecté à l'exploitation à la date de la cession, la doctrine administrative publiée le 5 avril 2017 sous la référence BOI BIC-PVMV
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05320_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de la doctrine BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20-20120912 n° 390 dans ses différentes versions en vigueur depuis le 12 septembre 2012 : " Pour l'appréciation des seuils de recettes prévus à l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01968_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
la communauté de communes Bièvre Isère a refusé de convoquer le conseil communautaire aux fins de modifier le PLUi du secteur de Bièvre Isère et de classer ces parcelles en zone urbaine et en secteur Bi1
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02668_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
a pas proposé de saisir la commission compétente tel que le prévoit l'article R. 59-1 du livre des procédures fiscales ; - il n'est pas imposable au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01163_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
dépenses, dont la réalité est justifiée par des factures régulières, constituent des charges déductibles ; le paragraphe n°10 de la doctrine administrative publiée le 3 février 2016 sous la référence BOI-BIC-CHG
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03993_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
valeur des fonds d'officine de pharmacie calculée en proportion du chiffre d'affaires a diminué en 2013 et 2014 par rapport à l'année 2010 ; - le paragraphe 10 de la doctrine portant la référence BOI-BIC-PROV
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02695_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
compte dans l’assiette du crédit d’impôt recherche, dès lors que ces amortissements, qui devaient être comptabilisés, étaient fiscalement déductibles ; - le paragraphe n° 70 de la doctrine référencée BOI-BIC-CHG
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00727_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
concession de licences d'exploitation d'un brevet ; - il demande l'application de la doctrine administrative 4 B 2221 du 7 juin 1999 n°42 en vigueur sur la période litigieuse, publiée sous la référence BOI-BIC-PVMV
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02273_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
de la méconnaissance de l'article 44 quindecies du code général des impôts n'est pas fondé, entrainant l'annulation du jugement déféré ; - ils sont fondés à se prévaloir de l'instruction fiscale BOI-BIC-CHAMP
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00145_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
commerciaux ouverts à la clientèle dans la mesure où ils sont réservés à l'usage de la clientèle tels les parkings, les terrasses dédiées à la restauration ou les piscines de restaurants selon le BOI-BIC-RICI10
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05323_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
- son droit à déduction n'était pas expiré lors du dépôt de sa demande de remboursement ; - l'administration fiscale a méconnu les doctrines référencées BOI-TVA-DED-10-30, BOI-TVA-DED-40-20, BOI-BIC-BASE
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02360_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
l'article L.80 A du livre des procédures fiscales pour invoquer l'application des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts le 2 mars 2016 sous la référence BOI-BIC-RICI
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03029_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
mentionne son changement d'orientation en licence 2 " sciences de la vie ", l'intéressée soutient qu'elle n'indique pas, pour l'année universitaire 2023-2024, la mention " Santé, Environnement menu APP-Bio
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00966_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
cinquième lieu, la société appelante ne peut utilement invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les documentations administratives BOI-CF-IOR-60-40-30 et BOI-BIC-DECLA
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00311_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
tribunal administratif, pas subordonnée au rattachement de ces dépenses à une opération de recherche en particulier ; le paragraphe n° 250 de la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-BIC-RICI
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04107_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
l'occasion de la liquidation de la société Adeo Maya ne peut être qualifiée d'abandon de créance telle que retenue par l'administration aux paragraphes 30 et 40 la doctrine administrative référencée BOI-BIC-BASE
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02746_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
qui portent sur des locaux d'habitation dont l'administration ne démontre pas qu'ils n'auraient pas été achevés depuis plus de deux ans, sont éligibles au taux réduit en application de l'article 279-0 bis
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05345_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
En revanche, la société requérante fait valoir que le service ne pouvait retenir que le prix de vente de bières devait être estimé à 35 euros l'unité, ce tarif ne correspondant à aucune réalité économique
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02258_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
général des impôts, à raison des cadeaux pris en charge par la société Obernai Locations, dont le caractère de charges déductibles est établi ; - conformément à la documentation administrative BOI-BIC-CHG
Source officiellePage 13 sur 46