matière de bière, produire, à l'appui de la déclaration de mise à la consommation, une attestation certifiée par l'autorité administrative compétente du lieu de production que les bières en cause ont

cassation présenté pour la société France Boissons, pris de la violation des articles 66 de la Constitution, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6 du Traité de l'Union européenne, 48 et 56 bis

taxes sur le chiffre d'affaires ; que, les opérations ayant été effectuées le 17 juillet 2014, les sociétés BIA et BIH ont formé un recours contre leur déroulement ; Sur le deuxième moyen :

"La divine Pamplemousse" fabriquée à l'époque du contrôle n'était pas composée d'un mélange de bière et de jus de pamplemousse comme mentionné sur l'étiquette, la cour d'appel a violé l'article 1613 bis

II g du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 29 août 2001, 302-D bis II g du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012, 1791

Tram, commissionnaire en douane, a procédé à des opérations de dédouanement de bières pour le compte de la société Phoenix Réunion, importatrice de bières à la Réunion ; que l'analyse des prélèvements

déclarations d'activité professionnelle et de revenus, alors qu'(l) exerc (e) des activités professionnelles, se soustrait (t) à l'établissement et au paiement de l'Impôt sur le revenu, catégorie des BIC

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 juin 2000), qu'ayant été condamnée à payer à la Banque populaire et commerciale dite BICS

toutes des prix supérieurs au prix de référence d'EDF-GDF Services ; que les six entreprises moins-disantes de la première consultation à savoir les sociétés Cico, Surbeco, Suburbaine, Sobeca, RPS et BIR

culpabilité de Y... de l'établissement de factures en langue française, à partir d'imprimés à entête de réparateurs de firmes étrangères, de l'ignorance des propriétaires de caravanes de l'existence de birs

A, 178-0 bis B et 178-0 bis C de l'annexe III du code général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt énonce que, selon les dispositions de l'article 4, paragraphe 2, in fine, de la directive 98/83/CE

M. le conseiller ROGER, les observations de Me CHOUCROY et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - SOCIETE BIG

X... a acheté du béton à la société Béton industriel martiniquais (société BIM) ; qu'au motif que la société MHLM s'était engagée à payer ces achats, la société BIM l'a assignée, avec M.

(la société BIT) que sur le pourvoi incident relevé par M.

X... a acheté du béton à la société Béton industriel martiniquais (société BIM) ; qu'au motif que la société MHLM s'était engagée à payer ces achats, la société BIM l'a assignée, avec M.

que le bénéficiaire sollicitait le paiement de la garantie ; que le même jour la BIA a appelé la contre-garantie de l'UMB ; que les 23 et 25 septembre l'UMB a transmis cette demande au Crédit chimique

Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Bip Course, les conclusions de M.

Z..., gérant de l'Eurl Fifoch, qui, aux termes du protocole du 23 mars 1992, se démettait de toutes ses fonctions, avait continué à gérer BCIP, ainsi qu'il résultait de l'extrait K Bis du 23 juillet 1993