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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03092_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
, solidairement avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) à lui verser une indemnité de 5 492 335 euros au titre des préjudices causés par le retard d'inscription de la détermination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01166_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
Elle est soumise en matière de contentieux aux règles applicables aux pensions servies par cette caisse () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02951_20260226
26 février 2026
26 février 2026
il met à sa charge une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions de la commune présentées à cette fin ; 4°) dans tous les cas
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03287_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de risques de traitements inhumains et dégradants en cas
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00575_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois () ". 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03552_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Article 2 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre Mme E, les caisses primaires d'assurance maladie de l'Ain et de la Loire et l'ONIAM.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01199_20250218
18 février 2025
18 février 2025
La longueur sur la limite ne peut excéder 12 m*, ou 14 m** dans le cas de constructions de bâtiments basse consommation (BBC), lorsque la construction présente une hauteur supérieure à 9 m.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01457_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
G C, Mme D C, à la commune de Sarcelles et à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02693_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Aux termes de l'article R.1112-76 du même code : " I. - Dans le cas où le corps du défunt ou de l'enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil est réclamé, il est remis sans délai aux personnes
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00466_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
une part, l’arrêté du 18 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné en cas
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02331_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01750_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Elle s'est vu notifier un brevet de pension par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) le 6 juillet 2016, laquelle a été liquidée à compter du 4 septembre 2015.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03295_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ".
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00462_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire qui n'a pas présenté d'observations.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02667_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02336_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
ses pathologies et si les soins postérieurs au 1er octobre 2020 sont en lien avec l’accident de service dont il a été victime le 14 décembre 2017, de fixer la date de consolidation, de déterminer le cas
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03304_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'enjoindre à la caisse d'assurance retraite et de la sécurité au travail Sud-Est
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02664_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. ».
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03597_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article R. 421-2 de ce code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22503_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Le tribunal a en revanche rejeté le surplus de la demande de la société ORA E-Car. 3.
Source officiellePage 13 sur 1711