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requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 6 décembre 2024, 27 février 2025, 17 avril 2025 et 21 mai 2025, ce dernier non communiqué, la commune de Maisons-Alfort, représentée par Me Cassin

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02640_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

cassation Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 juillet 2019 et 17 décembre 2020, ce dernier non communiqué, la société d'exploitation du parc éolien de la Tête des Boucs, représentée par Me Cassin

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01724_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

service public de l'enseignement n'a été commise ; l'accident résulte d'une manœuvre malheureuse de l'enfant et non d'un dysfonctionnement de la draisienne ; aucune réglementation n'impose le port du casque

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA03432_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

permet pas, en l’espèce, d’imputer la dégradation de l’agence en cause à un groupe constitué et organisé à cette seule fin, compte tenu de l’imbrication du rassemblement de « gilets jaunes » et des casseurs

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01654_20220829

Admin. Appel

29 août 2022

Le préfet de police a produit en première instance le bulletin numéro 2 du casier judiciaire de M.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02598_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

Il ressort, par ailleurs, du rapport social établi le 19 juillet 2023 que son casier judiciaire comporte huit condamnations.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03125_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

En se bornant à se prévaloir de la circonstance que le bulletin n° 3 de son casier judiciaire serait vierge, alors que ce document n'est pas destiné à faire apparaître de telles condamnations, sauf décision

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01756_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

La personne concernée peut former cette demande sans délai à la suite d'une décision devenue définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01139_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

bioréacteur et la réalisation d'un bilan de la première année d'exploitation des casiers exploités en mode bioréacteur, de l'impact de cette technique sur la production de biogaz et sur la production

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00183_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

A C, tout d'abord, que son casier judiciaire portait mention de trois condamnations prononcées entre 2010 et 2014, dont celle du 16 décembre 2010 faisant état de quatre mois d'emprisonnement avec sursis

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01907_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

En cinquième lieu, il ressort du bulletin n°2 extrait du casier judiciaire de M.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA03902_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

l'article 3 du décret du 5 juillet 1973, dès lors que les faits en cause ne présentent pas de lien avec l'exercice de la profession de notaire, sont anciens et isolés, l'intéressée ayant par ailleurs un casier

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA04658_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ; - ayant bénéficié de la réhabilitation légale au titre des condamnations antérieures à 2020 et celles-ci ayant été effacées de son casier

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02093_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

Cette décision détaille les mentions portées au bulletin n°2 du casier judiciaire de M.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01203_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

", n'est pas elle-même produite ni datée, et l'identité des personnes dont la fréquentation est reprochée à l'intéressé n'est pas révélée, et si ce dernier, intégré, assidu et sérieux, dispose d'un casier

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02487_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

. / L'avis est rendu à la suite d'une enquête administrative qui peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01596_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

Par courrier du 8 avril 2019, le préfet de la Drôme l'a informé qu'il envisageait de lui retirer sa carte de résident au vu des condamnations figurant sur l'extrait de son casier judiciaire, l'a invité

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01346_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

chiens avait été retirée à Mme A en application de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime, soit substitué à celui tiré de l'existence de condamnations inscrites au bulletin n°2 du casier

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA03165_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

l'exercice de la profession ou la direction d'une personne morale exerçant cette activité, alors même que les agissements en cause n'auraient pas donné lieu à une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00995_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

d'importance nationale, sous réserve que les contrôleurs et les personnes physiques assurant l'exploitation de l'installation n'aient fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n° 2 de leur casier

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