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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03707_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
contractuels recrutés en qualité d’accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH) ou, à défaut, de la déclarer illégale et de reconnaître le droit pour ces agents de voir leur quotité de service calculée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00670_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
B qu'à compter du 1er octobre 2013, l'indemnité différentielle serait désormais calculée selon de nouvelles modalités moins favorables.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03864_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
celle calculée avant application des minorations prévues à l'article L. 5211-28 ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00734_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
article 3 du règlement de facturation de la redevance incitative de la communauté de communes du pays d’Alésia et de la Seine du 1er novembre 2014 : « La redevance est constituée : - une part fixe calculée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00475_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
de laquelle l'administration a notamment remis en cause l'application à certaines ventes de pièces détachées imposables à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime de la marge, de la méthode de calcul
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00484_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Ainsi, la redevance a été évaluée à la somme de 11 664 euros par application de la formule de calcul suivante, 36 m2 x 27 euros /m2 x 12 mois.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00256_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00257_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00808_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
légalité des impositions : . les impositions et pénalités en litige ont été établies en méconnaissance des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts en ce qu'elles sont calculées
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02681_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Sont prises en compte les rémunérations, telles qu'elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, n'excédant pas deux fois et
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00427_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
du crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2015 y ouvraient droit ; - à titre subsidiaire, ces dépenses ne peuvent être admises dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche qu'à hauteur de
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00158_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
de la participation pour voiries et réseaux (PVR), les parties non constructibles du lotissement est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la commune ne justifie pas du calcul du coût réel
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04420_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
.- Pour le calcul des surfaces visées au 3° du V et au VI, il est tenu compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu'une personne privée ou publique possède à une même adresse ou,
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00692_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
. / La valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière est calculée suivant les règles fixées pour l’établissement de cette taxe (…) ». 3.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02424_20260210
10 février 2026
10 février 2026
sécurité juridique s’oppose à la remise en cause de cette modification ; - cette modification implicite est une faute de l’administration, qui ne peut être imputée à l’agent ; - il y a lieu de calculer
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02425_20260210
10 février 2026
10 février 2026
sécurité juridique s’oppose à la remise en cause de cette modification ; - cette modification implicite est une faute de l’administration qui ne peut être imputée à l’agent ; - il y a lieu de calculer
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01868_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ayant qualifié Action Logement Services comme relevant des " Organismes divers d'administration centrale " (ODAC) pour le calcul
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00343_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En outre, s'agissant spécifiquement de la taxe sur la valeur ajoutée, le service a indiqué clairement les montants de cette taxe collectée calculée sur la base d'un taux normal de 20 % appliqué sur le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03673_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
d'acquisition dès lors qu'en 2003, lui-même et son ex-épouse ne résidaient en France de sorte qu'ils n'étaient pas susceptibles d'avoir bénéficié des dispositions du IV de l'article 150 U du CGI ; le calcul
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03888_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
sur les années 2001 et 2003 ; - une consommation minimum correspondant à 90 % de cette moyenne est désormais retenue comme base de calcul pour définir la participation des communes ".
Source officiellePage 13 sur 452