Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

sa situation ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 4 de la charte

elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; elle méconnaît les dispositions de l'article 4 de la Charte

du jugement : -la décision portant refus de séjour est entachée d'un défaut de motivation ; -elle est entachée d'un vice de procédure en méconnaissance des stipulations de l'article 41-2 de la charte

En premier lieu, aux termes de l’article 20 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Toutes les personnes sont égales en droit ».

du Conseil du 26 juin 2013 ; - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la Charte

fait droit à une demande de réouverture de l'instruction du 9 mai 2021 ; - la procédure est irrégulière en raison du refus d'un recours hiérarchique du 13 juillet 2016 sur le fondement du I de la charte

S'agissant de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié : 15.

Union européenne ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles 47 et 48 de la charte

Il soutient que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, celles de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des

statuer et que les premiers juges ont omis de prendre en considération de nombreux éléments ; - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors qu'elle a été privée de la garantie, offerte par la charte

d'erreur manifeste d'appréciation et de violation des articles 53-1 de la Constitution, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 de la charte

des droits fondamentaux de l’Union européenne, - elle méconnaît l’article 4 de la même Charte.

des droits fondamentaux de l’Union européenne, - elle méconnaît l’article 4 de la même Charte.

des droits fondamentaux de l’Union européenne, - elle méconnaît l’article 4 de la même Charte.

des droits fondamentaux de l’Union européenne, - elle méconnaît l’article 4 de la même Charte.

des droits fondamentaux de l’Union européenne, - elle méconnaît l’article 4 de la même Charte.

des articles 5 et 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 4 de la Charte