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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02525_20240220
20 février 2024
20 février 2024
parcelles cadastrées section AC nos 18, 20 et 149, situées sur le territoire de la commune de Sauverny, n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - le classement de ces parcelles est cohérent
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02383_20260210
10 février 2026
10 février 2026
supérieur (BTS) en informatique et s’est inscrit pour l’année 2023-2024 dans une formation d’enseignant de la conduite automobile, ce qui constitue un changement d’orientation et démontre un défaut de cohérence
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01663_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
pas été soumis à l'avis du préfet dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 153-18 du code de l'urbanisme ; - le projet d'aménagement et de développement durable n'est pas cohérent
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00901_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
le secteur classé en zone Ub du lotissement des " Goguettes " ; - le règlement graphique du PLUi, en ce qu'il classe les parcelles litigieuses du secteur nord de la commune en zone Ud, n'est pas cohérent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02514_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
tribunal administratif de Toulon à titre principal, d’annuler la délibération du conseil de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez du 21 juin 2023 approuvant la modification n° 1 du schéma de cohérence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02518_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
tribunal administratif de Toulon à titre principal, d’annuler la délibération du conseil de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez du 21 juin 2023 approuvant la modification n° 1 du schéma de cohérence
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01102_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
territoriale relatives aux modalités d'application de la loi Littoral, n'est pas fondé : d'une part, le territoire de la commune étant couvert par un schéma de cohérence territoriale mettant en œuvre
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01347_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
naturelle Na est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Damgan, en tant qu'il classe leurs parcelles en zone naturelle, n'est pas cohérent
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01743_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Elle soutient que : l’objectif de progression démographique retenu est en adéquation avec l’attractivité de la commune et le projet démographique prévu par le PLU est cohérent mesuré et fondé sur des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00185_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
le classement de la parcelle cadastrée section AD n° 394 en zone UD4 est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; – les règles de constructibilité applicables dans cette zone ne sont pas cohérentes
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00723_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Elle indique en outre que les demandes personnelles présentées par les habitants ont été analysées au regard de leur cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables et avec le plan
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00874_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
sein de ce périmètre est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, compte tenu de l'absence de qualité agricole ou naturelle de sa parcelle ; les objectifs poursuivis dans le plan d'action et la cohérence
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01519_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
de procédure ne peut être neutralisé en application de la jurisprudence Danthony ; - elle méconnait l’article L. 151-8 de ce code dès lors que le classement de leur parcelle en zone Ap n’est pas cohérent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00059_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00308_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Elle soutient que : - le classement en zone Aprox des parcelles en litige n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation ; - le classement retenu est cohérent avec le projet d'aménagement et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00934_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L'article L. 151-8 du même code dispose : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols () "
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21119_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
d'équilibre en ce qu'il prévoit le développement du hameau de Saint-Estève et l'urbanisation de terres agricoles ; - il est incompatible avec le document d'orientations générales du schéma de cohérence
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01309_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 151-8 de ce code : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01295_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
29 juin 2021 ; – elle n’a pas été précédée d’un réel débat sur les orientations générales du PADD ; – le PLU, qui ne comporte pas le diagnostic agricole local, est incompatible avec le schéma de cohérence
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21944_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En ce qui concerne la compatibilité du projet avec le schéma de cohérence territoriale Nord Toulousain : 23.
Source officiellePage 13 sur 217