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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_19TL24504_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
qui invite le transporteur sanitaire en cause à venir présenter lui-même ses observations ()/ La commission départementale de concertation doit donner son avis dans le délai d'un mois suivant sa date
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02500_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
ne pouvait pas être délégué au bureau de Rennes Métropole ; - il ne ressort pas de la liste des documents composant le dossier soumis à enquête publique que ce dossier comportait le bilan de la concertation
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00524_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
faire procéder à des contre visites pour l'ensemble des agents demandant à être placés en congé de maladie ; - cet arrêt de travail est un arrêt de complaisance obtenu dans le cadre d'un mouvement concerté
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03319_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Elle fait valoir que : - la délibération du 15 décembre 2015 prescrivant l'élaboration du PLUi précise les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation, conformément aux dispositions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01278_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
des migrations et au développement solidaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie et le protocole relatif à la gestion concertée des migrations
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01724_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
avril 2023, le tribunal administratif de la Martinique a annulé l'arrêté du 19 juillet 2021 en tant d'une part, qu'il autorise la chasse de la sarcelle à ailes bleues, du canard d'Amérique, du canard colvert
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00137_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
la mise en œuvre d’une telle concertation préalablement à l’émission d’un titre exécutoire.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01764_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Il soutient que : - il peut prétendre à un titre de séjour en application de l'article 42 de l'accord franco-sénégalais relatif à la gestion concertée des flux migratoires du 23 septembre 2006 et
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03843_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
termes de l'article 3 de l'ordonnance du 6 août 1958, alors applicable, relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire : " Toute cessation concertée
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00185_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Sur la légalité de la délibération du 22 février 2020 : En ce qui concerne les modalités de la concertation : 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03699_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Sur la concertation préalable et l'enquête publique : 9.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02185_20220830
30 août 2022
30 août 2022
l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; - l'accord-cadre relatif à la gestion concertée
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00322_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
jours, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et l'a obligé à remettre son passeport aux services de la police nationale, 15 rue Colbert
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01814_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Par délibération du 17 décembre 2020, le conseil municipal a constaté la mise en œuvre de ces modalités de concertation et approuvé le bilan de la concertation.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00568_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par une délibération du 13 avril 2017, il a tiré le bilan de la concertation et a arrêté le projet de plan local d'urbanisme.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01037_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
B et l'association Vivre dans la Cité soutiennent que l'ORI aurait dû faire l'objet d'une concertation préalable avec les habitants.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00554_20250218
18 février 2025
18 février 2025
III. - A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée au II en arrête le bilan.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01406_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03057_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
de droit et de violation de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 4 paragraphe 42 de l’accord franco-sénégalais relatif à la gestion concertée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01190_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L’arrêté contesté vise le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment son article L. 435-1, et l’accord franco-sénégalais relatif à la gestion concertée des flux migratoires
Source officiellePage 13 sur 136