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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03047_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
La partie qui justifie d’un avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration venant au soutien de ses dires, doit être regardée comme apportant des éléments de fait
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA00652_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01953_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
et des libertés fondamentales ; - il doit suivre en France des soins dont il ne pourrait bénéficier en Haïti ; alors qu'il connaissait parfaitement cette situation, le préfet n'a pas saisi le collège
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00535_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
En premier lieu, il ressort des plans joints à la demande de certificat de Mme A que l'accès déjà existant aux lots projetés se fera directement par la route départementale 16 qui présente à cet endroit
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21552_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Sur les conclusions d'appel provoqué présentées par la société atelier Ferret architectures : En ce qui concerne l'appel provoqué formé contre la société Tarkett France : 35.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02017_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Elle soutient que : - l'association Vent de la colère Rub 80 et la commune de Rubempré n'ont pas intérêt à intervenir ; - les moyens de l'association Vent de la colère Rub 80 tirés de l'impact sur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03365_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Izembard la SCP Bouyssou et associés, demandent à la cour : 1°) d’annuler la décision du 4 octobre 2024 par laquelle le préfet du Cantal a refusé, d’une part, de mettre en demeure la société SNC Ferme
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02143_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
l'Etat peut être recherchée du fait d'une loi contraire à une norme supérieure ; - aucun indu, ni aucune obligation de restitution ne sont constitués, seul le contrat ayant été exécuté et la TVA collectée
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00204_20240213
13 février 2024
13 février 2024
fraction du prix de vente des produits sanguins correspond à la taxe sur la valeur ajoutée qui a été mise à tort à sa charge ; - cette fraction du prix, qui correspond à la taxe sur la valeur ajoutée collectée
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00205_20240213
13 février 2024
13 février 2024
fraction du prix de vente des produits sanguins correspond à la taxe sur la valeur ajoutée qui a été mise à tort à sa charge ; - cette fraction du prix, qui correspond à la taxe sur la valeur ajoutée collectée
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00206_20240213
13 février 2024
13 février 2024
fraction du prix de vente des produits sanguins correspond à la taxe sur la valeur ajoutée qui a été mise à tort à sa charge ; - cette fraction du prix, qui correspond à la taxe sur la valeur ajoutée collectée
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00207_20240213
13 février 2024
13 février 2024
fraction du prix de vente des produits sanguins correspond à la taxe sur la valeur ajoutée qui a été mise à tort à sa charge ; - cette fraction du prix, qui correspond à la taxe sur la valeur ajoutée collectée
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20939_20240213
13 février 2024
13 février 2024
fraction du prix de vente des produits sanguins correspond à la taxe sur la valeur ajoutée qui a été mise à tort à sa charge ; - cette fraction du prix, qui correspond à la taxe sur la valeur ajoutée collectée
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21036_20240213
13 février 2024
13 février 2024
fraction du prix de vente des produits sanguins correspond à la taxe sur la valeur ajoutée qui a été mise à tort à sa charge ; - cette fraction du prix, qui correspond à la taxe sur la valeur ajoutée collectée
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21290_20240213
13 février 2024
13 février 2024
fraction du prix de vente des produits sanguins correspond à la taxe sur la valeur ajoutée qui a été mise à tort à sa charge ; - cette fraction du prix, qui correspond à la taxe sur la valeur ajoutée collectée
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00982_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02464_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
responsabilité de l'Etat peut être recherchée du fait d'une loi contraire à une norme supérieure ; - il n'existe aucun indu ni aucune obligation de restitution, seul le contrat a été exécuté et la TVA collectée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02465_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
responsabilité de l'Etat peut être recherchée du fait d'une loi contraire à une norme supérieure ; - il n'existe aucun indu ni aucune obligation de restitution, le contrat a été exécuté et la TVA collectée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02466_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
responsabilité de l'Etat peut être recherchée du fait d'une loi contraire à une norme supérieure ; - il n'existe aucun indu ni aucune obligation de restitution, le contrat a été exécuté et la TVA collectée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00513_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; - la décision portant refus de titre de séjour est fondée sur un avis irrégulier du collège des médecins de l'Office français de
Source officiellePage 13 sur 41