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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00095_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
En troisième lieu, il est constant que M. A n'établit ni même n'allègue disposer d'attaches en France.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01846_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Enfin, il est constant que le requérant, comme l'a indiqué le tribunal administratif, n'exerce aucune activité professionnelle et ne dispose pas de ressources propres.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00186_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Il est constant que la SC Virgile employait deux personnes en 2012, puis une seule personne à compter de 2013 pour s'occuper de cette maison.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00100_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Il est constant que le logiciel de gestion " Marlix " contient deux modules, " Caisse " et " Bureau ", le second étant installé sur l'ordinateur de M. A B à son domicile.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03013_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Il est constant que le logiciel de gestion " Marlix " contient deux modules, " Caisse " et " Bureau ", le second étant installé sur l'ordinateur de M. A B à son domicile.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00651_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Il est en outre constant que les toits du futur bâtiment seront couverts à 40,3% de panneaux photovoltaïques, soit une surface de 1 166 m2.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02086_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
S'il est constant que, par un courrier du 1er octobre 2021, notifié avant même l'expiration du délai de trois mois qui avait été imparti à la requérante pour produire d'éventuelles observations, lequel
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03405_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
considère, d'une part, que cette notion est une altitude alors qu'il s'agit d'une hauteur, et d'autre part, définit le plancher de la hauteur minimale de sécurité comme une surface dont l'altitude serait constante
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02398_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Si les motifs du jugement attaqué mentionnent, par une erreur matérielle, le décret n° 86-442 qui n'est pas repris dans les visas, il est constant que le texte cité dont le jugement fait application
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01873_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Il est constant qu'à l'appui de sa demande de titre de séjour en qualité de salarié, M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02014_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il est au demeurant constant que M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02002_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
S'il est constant que M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03371_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
De plus, il est constant qu'il a présenté sa demande de carte de séjour le 29 mai 2019, soit dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02191_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il est constant qu'il n'en a pas sollicité le renouvellement dans les délais prescrits par les dispositions réglementaires en vigueur.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05412_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Enfin, il est constant que M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02623_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Il est également constant que ces divisions n'ont pas été agréées par le ministre du budget dans les conditions prévues au V. de l'article 156 bis du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02269_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
De même, dès lors qu’il est constant que les loyers soumis à la taxe sur la valeur ajoutée par l’administration sont perçus de la société A... à raison d’un bail commercial conclu le 1er mars 2006 et d
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03431_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Nour " ; les offerts constatés par la vérificatrice sont constants alors que le chiffre d'affaires progresse ; les chiffres retenus pour les " offerts " ne sont pas en rapport avec la réalité de l'entreprise
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02555_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Il est constant que, antérieurement à cet accident, Mme A a développé une myélopathie cervicarthrosique avec une compression médullaire entraînant des douleurs au bras et au dos, qui l'a contrainte à subir
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03731_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Il est constant que la commune a réglementé les heures d'accès aux installations du city-park et édicté des règles de comportement.
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