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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_23PA01069_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

COUTY La République mande et ordonne à la ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA01170_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

COUTY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA01506_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

COUTY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

8ème chambre B

DCA_25PA05451_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

COUTY La République mande et ordonne au ministre du l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00379_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

COUTY La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01804_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

COUTY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02916_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

COUTY La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03037_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

COUTY La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et au ministre de la santé et de la prévention en ce qui les concerne ou à tous commissaires

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03100_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

COUTY La République mande et ordonne au ministre de de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03208_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

26 juin 2023

COUTY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03620_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

COUTY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03830_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

26 juin 2023

COUTY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03834_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

COUTY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04232_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

COUTY La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04739_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

COUTY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04768_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

COUTY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05010_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

Couty La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05405_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

Couty La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05262_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

COUTY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06561_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

26 juin 2023

COUTY La République mande et ordonne au Haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle

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