CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01034_20250401
1 avril 2025
positionnés sur le quai de transfert Nord-Est pour la décharge de la collecte sélective ; - la maîtrise d'œuvre a donc commis une faute dans la conception du projet ainsi qu'un manquement à son devoir
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00596_20260305
5 mars 2026
administratif de Lille, d’une part, de condamner le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) du Pas-de-Calais à verser, premièrement, à la MAIF la somme de 167 439,91 euros correspondant aux débours
2ème chambre
DCA_22TL21103_20240523
23 mai 2024
A ce titre, en indiquant, s'agissant de la phase exploitation, que l'ensemble des aménagements sera réalisé à la cote du terrain naturel ou bien de telle sorte que le bilan des déblais et remblais soit
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00462_20240305
5 mars 2024
A défaut d'un accord du maître de l'ouvrage sur les délais mentionnés au mémoire technique de l'entreprise, prévoyant des durées de travaux pour chacun des tronçons L1 à L8 à Lewarde, aucun délai partiel
4ème chambre
DCA_21TL00700_20230323
23 mars 2023
le maire de Tornac a commis une faute en s'abstenant d'exercer ses pouvoirs de police générale avant et après l'arrêt des travaux miniers ; - l'Etat et la commune ont commis une faute dans leurs devoirs
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00818_20241218
18 décembre 2024
de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00557_20230309
9 mars 2023
conclut de façon pertinente à l'absence d'effets significatifs du projet sur la conservation des espèces et des habitats des sites Natura 2000, au regard notamment de la distance aux sites, du faible déboisement
2ème Chambre
DCA_22VE00717_20231027
27 octobre 2023
Or, il est constant que l'absence de réponse de l'autorité environnementale dans le délai requis n'implique pas un avis tacite favorable mais seulement la régularité de la consultation de cette autorité
DCA_19BX03528_20220628
28 juin 2022
aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Maransin ; 2°) de lui délivrer l'autorisation sollicitée ou à défaut, d'enjoindre à la préfète de lui délivrer l'autorisation sollicitée dans un délai
DCA_24LY00838_20250313
13 mars 2025
Busard Saint-Martin et les chiroptères ; les mesures d'évitement et de réduction sont insuffisantes ; - en autorisant le défrichement, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ; les déboisements
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00316_20230314
14 mars 2023
La cour a également sursis à statuer sur la requête présentée par l'association " Des évêques aux cordeliers " et autres jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an, courant à compter de la notification de
5ème chambre
DCA_24NT03334_20251112
12 novembre 2025
Il y a lieu d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer un tel visa dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt.
DCA_22VE00716_20230707
7 juillet 2023
C, ce délai a été prorogé de 24 heures. Le courrier accordant cette prorogation justifiait ce délai restreint par l'urgence s'attachant au retrait de cette autorisation.
DCA_21NT01768_20220722
22 juillet 2022
composé de trois éoliennes et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de Chaumont ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Orne de reprendre l'instruction de la demande d'autorisation dans un délai
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02798_20230303
3 mars 2023
de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.
DCA_19NC02738_20220629
29 juin 2022
L'acte d'engagement prévoyait un délai d'exécution du chantier d'une durée maximale de quatre mois dont quatre semaines de préparation. Les travaux ont commencé au mois d'août 2013.
DCA_23NT01916_20250307
7 mars 2025
La société Comptoir du Port soutient que : - le jugement attaqué en ce qu'il a retenu un moyen irrecevable, car soulevé pour la première fois après le délai de deux mois prescrit par l'article R. 600
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00888_20221026
26 octobre 2022
En ce qui concerne le respect des délais de recours : 4.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02870_20230228
28 février 2023
a eu des conséquences sur l’évolution de sa carrière dès lors qu’elle l’a privé de la possibilité d’avancement ; - consécutivement à la nomination d’un nouveau chef de l’USID, la situation s’est débloquée
DCA_24LY02271_20260325
25 mars 2026
dans le cadre d’emplois des aides-soignants territoriaux, de lui accorder rétroactivement les primes demandées et de procéder à la reconstitution de sa carrière à compter du 1er janvier 2022, dans le délai
Page 13 sur 19