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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04072_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
ressort du jugement du 16 décembre 2021 de la juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny que celui-ci exerce l'autorité parentale sur son enfant, ce qui l'habilite à effectuer les démarches
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00399_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
A se prévaut de son souhait d'engager des démarches afin de régulariser sa situation en France et de son pacte civil de solidarité en date du 17 octobre 2023 contracté au demeurant en Espagne, il est entré
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02735_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A, ressortissant turc né le 7 mars 1979, a déposé, le 25 janvier 2023, sur le site " démarches simplifiées ", un dossier de demande de rendez-vous en vue du dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00903_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
a déposé sa demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le 1er juin 2022, sur la plateforme " démarches
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02942_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
- c’est à tort que sa demande de première instance a été rejetée au motif qu’elle était irrecevable, alors que la demande d’admission exceptionnelle au séjour qu’elle a déposé sur la plateforme « démarches
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03150_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
que : - c’est à tort que la présidente du tribunal a rejeté sa demande au motif qu’elle était irrecevable, alors qu’il a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme « démarches
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00617_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
B... indique tout d’abord que la démarche du pôle de recouvrement spécialisé d’Aix-en-Provence, excède, par sa violence, ce qui était nécessaire pour garantir le recouvrement de la créance de l’Etat, alors
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01714_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
- la décision l'obligeant à quitter le territoire français est insuffisamment motivée quant à la durée et à la continuité de sa présence, à ses liens personnels et familiaux en France ainsi qu'aux démarches
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01145_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
En outre, les démarches accomplies postérieurement à la mise en vente des biens à la fin de l'année 2014 ne présentent qu'un caractère ponctuel.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00403_20250213
13 février 2025
13 février 2025
de Billy soutient que : - contrairement à ce qu'a estimé la présidente du tribunal, le moyen tiré de ce que des travaux de mise en sécurité ont été réalisés en 2022 sur le site et que toutes les démarches
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20749_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
D... aurait accompli une telle démarche, laquelle est subordonnée à l’acquisition d’un certificat de nationalité de l’enfant, dont une demande a été faite le 5 mai 2021, puis reportée à une date ultérieure
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01136_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
n’a pas été précédé de l’examen de sa situation particulière ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’une erreur de fait, dès lors qu’il justifie de démarches
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02739_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Elle n'a toutefois pas engagé de démarches afin de présenter cette sous-traitante à la commune de Doizieux avant le mois d'octobre 2019, alors que sa propre défaillance était imminente.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03334_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
FSPOEIE ; - l'administration n'a pas respecté son engagement de l'informer des dates auxquelles il pourrait venir consulter son dossier, ce qui est fautif et l'a privé d'une connaissance exacte des démarches
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00758_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
elle est titulaire d'un contrat à durée indéterminée depuis le mois de février 2020 dans le secteur de la restauration, a passé avec succès les épreuves du code de la route et a effectué toutes les démarches
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01047_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A à procéder aux démarches nécessaires au rétablissement du chemin ; - les parcelles lui appartenant ne sont plus accessibles depuis la création de la retenue d'eau ce qui oblige la famille C à allonger
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE01254_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
En outre, s'il a indiqué qu'il était en cours de constitution d'un dossier pour sa régularisation, il est constant qu'il n'a effectué aucune démarche pour obtenir un certificat de résidence depuis son
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00537_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Il incombe à toute personne se prévalant de la qualité d'apatride d'apporter la preuve qu'en dépit de démarches répétées et assidues, le ou les Etats de la nationalité desquels elle se prévaut ont refusé
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA06603_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
B est régulièrement entré sous couvert d'un visa en qualité d'étudiant, il n'avait pas engagé les démarches pour obtenir la délivrance d'un titre de séjour dans les délais impartis et que les éléments
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03129_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Toutefois, d’une part, le requérant n’est présent en France que depuis quatre ans à la date de la décision attaquée et n’a jamais entrepris de démarche afin d’y régulariser son séjour.
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