Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme B D épouse C a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM)

au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition contestée

Procédure devant la Cour : I - Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 février, 18 juin et 6 décembre 2024 sous le n° 24MA00233, la SARL Austin, représentée par Me Faure-Bonaccorsi, demande

Procédure devant la Cour : I.

Tout justiciable peut en conséquence demander l’annulation des dispositions règlementaires qui seraient contraires aux objectifs définis par les directives et, pour contester une décision administrative

Par des mémoires enregistrés les 30 septembre 2022 et 26 octobre 2023, la société Organisme de Contrôle DIDES, représentée par Me Fournier, conclut au rejet de la requête et demande à la cour, à titre

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 août 2024, l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par la SARL Cabinet Archys agissant par Me Francia, demande à la cour : 1°) d'annuler

Toutefois, lors d’un contrôle réalisé en 2021, les services du département ont constaté que le montant de la MTP ne permettait pas son cumul avec la PCH, et ont sollicité et obtenu le remboursement de

Lors d'un contrôle opéré le 4 février 2020 sur le chantier de construction " Le monde des neiges " à Auron, les services de l'inspection du travail ont relevé, s'agissant d'un salarié employé par la société

Par un jugement n° 2120342 du 9 mai 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, M.

Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 juin 2023, 20 février 2024 et 21 janvier 2025, la SARL FR Financière, représentée par Me Deleu, demande à la cour : 1°) d'annuler

en raison du caractère régulier du décompte étant sans incidence sur la recevabilité de ses conclusions contre le maître d'œuvre et l'OPC, fondées sur leur responsabilité quasi-délictuelle ; - sa demande

A défaut du respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif,

Lors d'un contrôle opéré le 24 janvier 2020 sur le chantier de construction " Iconic " à Nice, les services de l'inspection du travail ont relevé, s'agissant d'un salarié employé par la société de droit

C H et Mme B H, ses parents, ont, quant à eux, formulé une demande à hauteur de 30 000 euros, au titre de leur préjudice moral.

Le jugement doit donc être regardé comme définitif en tant qu'il rejette les demandes de la commune présentées contre ces constructeurs.

Procédure devant la cour : Par un recours et un mémoire, enregistrés les 22 février et 29 avril 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour d'annuler le jugement

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 décembre 2024 et 2 juillet 2025, l’Etablissement public foncier de Bretagne, représenté par Me Heitzmann, demande à la cour

Par la présente requête, la commune d'Henin Beaumont demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande de la société Generali Vie.

doit appeler en déclaration de jugement commun la personne publique intéressée et indiquer la qualité qui lui ouvre droit aux prestations de celle-ci à peine de nullité du jugement fixant l'indemnité.