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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL22036_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Le terrain en cause se trouve en contrebas par rapport à cette route avec un dénivelé de l'ordre de 2,60 mètres. 7.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00220_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Les photographies issues d'un constat d'huissier réalisé à sa demande ne permettent cependant pas d'établir l'existence d'un dénivelé interdisant tout accès, comme le confirme une photographie produite
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00930_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Cette dernière disposait, en vertu d'un arrêté municipal du 28 juillet 2014, dûment affiché en mairie à compter du 3 septembre suivant, d'une délégation à l'effet de signer notamment les arrêtés portant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02753_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
nationale de l’habitat (ANAH) à son recours gracieux dirigé contre la décision de la directrice générale de cette agence du 21 février 2022 portant retrait-reversement de la subvention qui lui avait été allouée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01924_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
capitalisation, et la somme de 1 493,88 euros ou à minima de 600 euros à titre de dommages et intérêts, assortie des intérêts légaux à compter de sa réclamation préalable, les intérêts sur les sommes allouées
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00550_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
B, représenté par Me Denisselle, conclut au rejet de la requête d'appel et demande à la cour, par la voie de l'appel incident : 1°) de condamner la commune de Merville à lui verser une indemnité de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01423_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
B C demande à la cour de lui donner acte de son désistement et d'allouer à son conseil, Me Daumont, sur le fondement de l'article 93 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, une rétribution égale à
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01229_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 8 avril 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a refusé de lui allouer une subvention
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00267_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
E excède, outre la rente qui lui a été allouée au titre des besoins d'assistance par une tierce personne, la somme de 229 347,63 euros, et à ce que l'indemnité allouée à Mme C E soit limitée à la somme
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02476_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
DècheLe président, F. Bourrachot La greffière, C.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01427_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Dans ces circonstances, alors même que les éléments médicaux produits établissent qu'elle est atteinte d'une surdité de perception bilatérale à 30 décibels, qu'elle subit des vertiges et crises convulsives
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00117_20240227
27 février 2024
27 février 2024
B au cours du contrôle comme lui ayant été remises par les sociétés Décibelle et Switch Home.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02965_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Compte tenu du taux de perte de chance, une somme de 3 000 euros doit être allouée à Mme E à ce titre. S'agissant des frais divers : 21.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03671_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
compter du 6 avril 2018 et de leur capitalisation, et à verser à la société Groupama Méditerranée, subrogée dans les droits de Mme B, la somme de 412 825,22 euros au titre des préjudices de cette dernière
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03508_20260203
3 février 2026
3 février 2026
jugement est irrégulier dès lors qu’il a été rendu en méconnaissance du principe du contradictoire, le tribunal s’étant fondé d’office, s’agissant de la propriété de Mme D..., sur l’existence d’un dénivelé
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00380_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Dans ces conditions, aucune indemnisation ne peut lui être allouée à ce titre. Quant au préjudice esthétique permanent : 19.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02709_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02903_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Ainsi, ces titres exécutoires ne sauraient, en tout état de cause, être regardés comme témoignant du montant des aides allouées au groupement.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02255_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
A est ainsi fondé à solliciter un rehaussement de l'indemnité de 3 810 qui lui a été allouée par le tribunal. 4. En deuxième lieu, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA01697_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Sur l'appel principal de la commune de Noyon : En ce qui concerne la provision allouée par le juge des référés du tribunal : 3.
Source officiellePage 13 sur 224