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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01894_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
public maritime.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03681_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Il soutient que : - l'article L. 333-3-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit une simple faculté, pour le préfet, de refuser une demande d'autorisation d'exploiter en présence d'un preneur
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02479_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
E, de la société Culture et agriculture et de la société Centre culturel agricole domaine de Boisbuchet, le versement à M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00973_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
L'Etat est propriétaire d'un ensemble immobilier déclassé du domaine public militaire, sis 340 chemin de La Gardiole, à Six-Fours-Les Plages, sur les parcelles cadastrées section BK nos 397, 402 et 403
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02319_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
’est pas opposé à la déclaration préalable en litige après avoir obtenu de la Collectivité de Corse le 28 juillet 2025, un avis favorable au projet sous la réserve que celui-ci n’empiète pas sur le domaine
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01025_20230221
21 février 2023
21 février 2023
articles L. 231-1 et R. 221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et que celle-ci ayant notamment déclaré vivre de la mendicité et d'activités non déclarées dans le domaine
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02211_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
En adoptant les dispositions précitées, le législateur, à qui il est à tout moment loisible, statuant dans le domaine de sa compétence, d'adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d'apprécier
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00356_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Le château de Coulans-sur-Gée comporte, outre des jardins d'agrément, un parc offrant une vue sur la campagne environnante et s'insère dans un vaste domaine de bois et prairies.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02272_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Martin, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - les observations de Me El Yousfi, représentant M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03024_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La société Comptoir Charentais du Chauffage, reprise en 2014 par le groupe Martin Belayoud Expansion, exerçait une activité de commerce de produits dans le domaine du sanitaire et du chauffage.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03145_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la société Main Sécurité, devenue Onet Sécurité Solutions Humaines, et Mme D...
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00594_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A..., représenté par Me Martin, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 19 décembre 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 31 juillet 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01152_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme B se sont mariés le 19 mars 2016 à Saint-Martin-le-Vinoux (Isère).
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00759_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 février 2022, Mme C, représentée par Me Erika Martin, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 2021 du Tribunal administratif
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00212_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2021, la société Free Mobile, représentée par Me Pascal Martin, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune de Coudekerque-Branche
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02651_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 octobre 2022, Mme A, représentée par Me Martin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 décembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01349_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Cette responsabilité doit, dès lors qu'il est soutenu qu'une mesure a pu être empreinte de discrimination, s'exercer en tenant compte des difficultés propres à l'administration de la preuve en ce domaine
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01782_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Martin, - les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique, - et les observations de Me Marie, représentant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02643_20260219
19 février 2026
19 février 2026
S’agissant de l’avifaune : Si les requérants font valoir que plusieurs espèces recensées font l’objet d’une protection nationale, voire communautaire (Alouette lulu, Bécassine des marais, Busard Saint-Martin
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01883_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Dans ces conditions, cette convention exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public, le vice tenant à la méconnaissance
Source officiellePage 13 sur 31