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administrative référencée D. adm. 4 C-4424 n° 5, BOI-BIC-CHG-40-40-10 n° 1 autorise les dépenses en faveur des comités d'entreprise ; - la doctrine administrative référencée D. adm. 4 C-4424 n° 3 et

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_20MA03401_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, lequel prévoit un " droit à l'erreur " ; - en tout état de cause, le " droit à l'erreur " préexiste à ces dispositions législatives et a été consacré par la doctrine

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_20MA02536_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

La société CJF reprend en appel les moyens susvisés et déjà exposés en première instance, tirés de la contestation du bien-fondé de l'amende mise à sa charge, et de l'invocation de la doctrine référencée

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02949_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

administrative RM Briane n° 31677, JO AN du 15 janvier 1977, peuvent être exonérées les associations folkloriques ou musicales ; selon la doctrine BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 n° 130, les services à caractère

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01408_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

En ce qui concerne l'application de la doctrine fiscale : 11.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01409_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

En ce qui concerne l'application de la doctrine fiscale : 11.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01410_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

En ce qui concerne l'application de la doctrine fiscale : 11.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01411_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

En ce qui concerne l'application de la doctrine fiscale : 11.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01412_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

En ce qui concerne l'application de la doctrine fiscale : 11.

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL03804_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

La société T3M exerce une activité dans le domaine de l'affrètement et de la logistique de transport à Saint-Jean-de-Védas (Hérault).

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL03993_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

comptabilité de ce fonds et que la valeur des fonds d'officine de pharmacie calculée en proportion du chiffre d'affaires a diminué en 2013 et 2014 par rapport à l'année 2010 ; - le paragraphe 10 de la doctrine

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00140_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

la société Soprodel ; - les sommes figurant au débit du compte courant d’associé de la société Soprodel constituaient des avances faites dans l’intérêt de la société Soprodel, en application de la doctrine

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA00727_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

long terme prévu au 1 de l'article 39 terdecies du code général des impôts dès lors qu'ils proviennent de la concession de licences d'exploitation d'un brevet ; - il demande l'application de la doctrine

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA02015_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

Consulting a transféré son siège social aux Iles Vierges britanniques, le compte bancaire sur lequel les honoraires étaient payés était ouvert dans les livres de la Banque de Luxembourg ; - les doctrines

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02263_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

changement significatif durant la période de constatation du déficit ; - l'administration aurait dû en tout état de cause autoriser la transmission d'une partie du déficit, ainsi que le prévoit la doctrine

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00983_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

l'exonération prévue à l'article 44 octies A du code général des impôts soit justifié ; - en vertu de l'article 44 octies A du code général des impôts tel qu'interprété par le paragraphe 300 de la doctrine

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00279_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

par la loi aux contribuables, signer la proposition de rectification qui leur a été adressée et également la décision rejetant, ensuite, leur réclamation ; les énonciations du paragraphe n°365 de la doctrine

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00927_20260202

Admin. Appel

2 février 2026

. ; - les énonciations du paragraphe n° 210 de la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-RPPM-RCM-10-20-10 confortent cette analyse ; - l’administration ne pouvait pas réintégrer 40%

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01787_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

sécurisé ; cette absence n'a pu fonder le rejet de la comptabilité au titre des deux années ; la comptabilité est probante ; - l'administration a rejeté la comptabilité, en contradiction avec la doctrine

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02642_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

constitue une irrégularité substantielle, au sens de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales, qui justifie la décharge des impositions en litige ; les paragraphes n° 40 et n° 80 de la doctrine

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