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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01143_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête : 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01188_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par un courrier du 4 janvier 2023, les parties ont été informées que la solution du litige était susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrégularité du jugement attaqué, en tant
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00837_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 août et 8 novembre 2021, la communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers, représentée par Me Eric Landot, conclut au rejet de la requête et à la
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02992_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
A... a soulevé, devant le tribunal administratif de Montpellier, le moyen tiré de l’exception d’illégalité des deux mises en demeure de procéder à la démolition des installations édifiées sans autorisation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00755_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Il s’ensuit que le moyen tiré de l’incomplétude du dossier soumis à l’enquête publique doit être écarté en toutes ses branches.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02047_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les juges de première instance ont relevé d’office un moyen de défense, sans en informer les parties, tiré du caractère tardif de l’exception
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03932_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de l’irrégularité du déroulement du débat sur les orientations du PADD du 6 juillet 2018 doit être écarté.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03620_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 30 juin 2021, 3 septembre 2021 et 4 février 2022, la société LCPAD, représentée par Me Eric Lecocq, demande à la Cour : 1°
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01126_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de Mme E, signataire de l'arrêté attaqué, doit être écarté. 10.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03202_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Par suite la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu’être écartée. Sur la régularité du jugement attaqué : 3.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00700_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Le moyen tiré de l'incomplétude sur ce point du dossier d'enquête publique doit être écarté comme manquant en fait. 68.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03541_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de l’irrégularité du déroulement du débat sur les orientations du PADD du 6 juillet 2018 doit être écarté.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL03168_20260219
19 février 2026
19 février 2026
- en qualité de tiers à l’ouvrage public, elle est fondée à rechercher la responsabilité sans faute du syndicat ; le lit aménagé du cours d’eau constitue un ouvrage public, de même que les digues érigées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00659_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Si le GFA de Garavan fait valoir que cette construction est cadastrée, qu'elle est mentionnée dans l'acte de vente établi le 8 novembre 2006 et que la maison d'habitation érigée sur le terrain a été construite
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03114_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00198_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 123-19 du code de l’environnement doit, dès lors, être écarté.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02041_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Dans ces conditions le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-9 ne peut qu'être écarté. 18.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01125_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de Mme C, signataire de l'arrêté attaqué, doit être écarté. 10.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02792_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Le moyen tiré de l'insuffisance du dossier d'enquête publique doit donc être écarté. 11.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01699_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Par suite, et en tout état de cause, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme doit être écarté.
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