Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02027_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
les missions exercées par Mme B ne constituaient pas des travaux susceptibles de provoquer la pathologie dont elle souffre, au sens des dispositions précitées ; il ressort au contraire de sa fiche de poste
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01938_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
son niveau de compétence, de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient, et de sa rémunération ; par ailleurs, l'inspecteur du travail n'a procédé à aucun contrôle quant à l'existence d'un poste
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02035_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
d'une société de janvier 2019 à avril 2020 et travaillé en tant qu'intérimaire au sein d'une autre société de juillet 2020 à avril 2021 et qu'il se prévaut d'une promesse d'embauche pour occuper un poste
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00503_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2022, la commune de Vénissieux, représentée par la SELARL Cabinet Fabrice Renouard, agissant par Me Renouard, conclut au rejet de la requête et à ce
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03998_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
requérante, le préfet ne s'est pas borné pas à réduire sa situation professionnelle à une " simple promesse d'embauche " mais a indiqué également qu'existent " des documents destinés à justifier de postes
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00051_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
séjour portant la mention « vie privée et familiale », ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte, et de lui délivrer un récépissé pendant la fabrication
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01815_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
B à son poste.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02651_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Le rapport de présentation transmis aux entreprises durant la consultation indiquait en outre " Les couvertures seront refaites en tuiles neuves, de fabrication artisanale, de mêmes teintes et dimensions
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02396_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
pour réorganisation du service ; en tout état de cause, il n'y avait pas d'autre poste correspondant aux compétences de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02629_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
ministère de la défense n'a pas pris les mesures nécessaires pour protéger les ouvriers d'Etat des dangers de l'amiante dans le cadre de la gestion de son service public administratif, qui assurait la fabrication
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04947_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
ou d'autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d'instance informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de poste.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01945_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
pour un reclassement dans les autres entreprises du groupe, quelle que soit la durée des contrats susceptibles d'être proposés pour pourvoir à ces postes.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL21125_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
aérienne à l’air libre et un poste avec l’échelon 225 000 volts en technique « poste enveloppe métallique » (PEM).
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02056_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
de livraison et quatre postes de transformation, sur le territoire de la commune de Corquoy.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00494_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
L'agent est invité à formuler, au cours de cet entretien, ses observations et propositions sur l'évolution du poste et le fonctionnement du service. ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02051_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Il résulte des articles 3 et 4 du même décret qu'il appartient à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire français de légaliser les actes publics émis par les autorités de son Etat de résidence,
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00504_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
l'hypoacousie au taux de 10 % le prive de la prise en charge de l'appareillage par la CNMSS ; - contrairement à ce qu'affirme l'administration, il est médicalement établi qu'une hypoacousie d'origine post-traumatique
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02005_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
nécessaires pour protéger les ouvriers d'Etat des dangers de l'amiante dans le cadre de la gestion de son service public administratif, la direction des constructions navales (DCN) de C, qui assurait la fabrication
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00341_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
SARL Groupe Empreinte, société-mère d'un groupe fiscalement intégré, dont faisaient partie les sociétés Moules et Modèles Industriels (MMI) et Forminov, qui avaient pour activité la conception et la fabrication
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02436_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
préalablement publiée pendant un délai de trois semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi et n'a pu être satisfaite par aucune candidature répondant aux caractéristiques du poste
Source officiellePage 13 sur 27