de son âge, le taux d'amputation pour les personnes diabétiques et âgées est au maximum de 0,004 % par an ; aucun cas d'amputation bilatérale chez une personne diabétique après une transplantation rénale

contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 24 120 euros en réparation des préjudices subis du fait des carences fautives

C a immédiatement signalé ces incidents à sa hiérarchie et présenté ses excuses aux familles des élèves concernés, ne sont pas de nature à leur enlever leur caractère fautif.

B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l’État à lui verser la somme de 127 072 euros en réparation des préjudices subis du fait de l’illégalité fautive de la décision du 17 septembre

l'administration, durant les trois premières semaines de la rentrée des classes, concernant le handicap de l'élève qu'elle était chargée d'accompagner et la manière dont elle devait intervenir, est fautif

Le rapport d'expertise judiciaire indique que les investigations ont révélé, dans la zone du foyer du second incendie, la carbonisation d'une poutre support du plancher de bois.

un quelconque retard dans la notification de ses droits en zone d'attente, l'intéressé ayant été dûment informé de ses droits dès 17h30, ou, plus généralement, un comportement fautif de l'administration

Mme C... née B... soutient que, lors de l’intervention du 3 octobre 2014, le chirurgien aurait causé une brèche dans son conduit auditif constitutive d’une maladresse fautive.

plus être utilisé ; - la suspension de son badge ne pouvait durer plus d’un mois et la prolongation est établie par une attestation de la société TNT ; - les fonctionnaires de police ne pouvaient révéler

la solidarité nationale en raison d'une infection résultant d'une perforation digestive par plaie du côlon transverse lors du pontage aortocoronaire, qui a été regardée comme un accident médical non fautif

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Il soutient que : - à titre principal, la survenue d'une capsulite rétractile de l'épaule à la suite de l'intervention non-fautive

une carence fautive de l'Etat ; - le choix du Gouvernement français de ne pas procéder au dépistage massif des personnes présentant des symptômes de la covid-19 aux mois de mars et d'avril 2020 ainsi

une carence fautive de l'Etat ; - le choix du Gouvernement français de ne pas procéder au dépistage massif des personnes présentant des symptômes de la covid-19 aux mois de mars et d'avril 2020 ainsi

une carence fautive de l'Etat ; - le choix du Gouvernement français de ne pas procéder au dépistage massif des personnes présentant des symptômes de la covid-19 aux mois de mars et d'avril 2020 ainsi

une carence fautive de l'Etat ; - le choix du Gouvernement français de ne pas procéder au dépistage massif des personnes présentant des symptômes de la covid-19 aux mois de mars et d'avril 2020 ainsi

une carence fautive de l'Etat ; - le choix du Gouvernement français de ne pas procéder au dépistage massif des personnes présentant des symptômes de la covid-19 aux mois de mars et d'avril 2020 ainsi

une carence fautive de l'Etat ; - le choix du Gouvernement français de ne pas procéder au dépistage massif des personnes présentant des symptômes de la covid-19 aux mois de mars et d'avril 2020 ainsi

une carence fautive de l'Etat ; - le choix du Gouvernement français de ne pas procéder au dépistage massif des personnes présentant des symptômes de la covid-19 aux mois de mars et d'avril 2020 ainsi

cessation anticipée des travailleurs de l'amiante ; - l'Etat a commis une faute en s'abstenant de prendre une réglementation spécifique avant 1977 alors que le risque était connu ; - les carences fautives

condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives