du préfet des Landes modifiant les arrêtés du 14 septembre 2012 autorisant le défrichement de bois sur le territoire de la commune d'Ygos-Saint-Saturnin, ainsi que la décision du 21 août 2018 rejetant son

sa destination et sont imputables à la CACG ; - elle justifie de la réalité et du montant de son préjudice matériel ainsi que de celui subis par ses adhérents.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2020 devant la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 20MA03359 puis le 11 avril 2022 sous le n° 20TL03359 devant la

à l'indemnisation des jours inscrits sur son compte épargne-temps excédant le seuil de quinze jours au 31 décembre 2018, sous déduction de ceux déjà indemnisés au titre de l'année 2017, dans un délai

de son compte épargne-temps (CET) depuis 2009, et notamment au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2017, ainsi que la monétisation intégrale des jours épargnés sur ce CET depuis sa création.

Ils se sont déroulés entre trente minutes avant le coucher du soleil et trente minutes après son lever et ont débuté en hiver à 18 heures.

par un ou plusieurs défenseurs de son choix.

Des sols caractéristiques de zones humides ont été identifiés à proximité de l'éolienne E2 et le long de la piste existante à reprendre pour accéder aux éoliennes E1 à E3.

de la contribution des membres adhérents à la compétence Autolib’ ; - d’annuler la délibération n° 2019-08 du 15 mars 2019 par laquelle le comité syndical du SMAVM a approuvé le budget primitif de son

Sur le solde du marché : 73.

d'une bronchite aigüe, ce document ne peut être regardé comme justifiant de l'impossibilité de cet agent à regagner son poste sous 72 heures.

octobre 2023, l'association Jonction des associations de défense de l'environnement (JADE) et l'association de défense de l'environnement d'Ergal et de ses environs (ADEE), représentées par Me Pitti-Ferrandi

Par un jugement n° 2200241 du 13 avril 2023, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a condamné le port autonome de la Nouvelle-Calédonie à verser, au titre du solde du marché n° 3530-165/P du

marché ; elle a droit au paiement de la somme de 9 581 545,27 euros TTC représentant le solde de son marché qui ne lui a pas encore été réglé ; elle a droit au paiement de la somme de 100 000 euros à

décisions n° 16-193 et 16-194 du 21 octobre 2016 portant attribution de régime indemnitaire, par lesquelles la préfète, administratrice supérieure des Terres australes et antarctiques françaises, a modifié son

capitalisation de ces intérêts, au titre de la valeur résiduelle des branchements en plomb renouvelés, des surcoûts d'achat d'eau et de compostage des boues, ainsi que du cautionnement, dans le cadre du solde

B demande, en deuxième lieu, à être indemnisé de la privation de son droit à la formation subi du fait de son placement dans une situation irrégulière. 10.

sous forme d'un projet de décompte final. " Son article 7.3.2 stipule que : " () Le maître d'ouvrage notifie au maître d'œuvre le décompte général et l'état du solde. / Le décompte général devient définitif

Par une requête enregistrée sous le n° 2106710, Mme E... A..., Mme K... F..., M. L... B..., M. C...

Aux termes de son article 17 : " La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous