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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01982_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 2111-13 du même code : " La propriété des alluvions, relais, atterrissements () qui se forment naturellement dans les cours d'eau domaniaux est soumise aux dispositions des articles
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01361_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Ces deux zones forment un espace maritime et terrestre d'un seul tenant propre à favoriser la continuité des opérations d'exploitation et de la circulation des engins nécessaires à la pratique de ces cultures
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01299_20240209
9 février 2024
9 février 2024
De plus, les mesures d'éloignement en litige ne font pas obstacle au maintien de la cellule familiale qu'ils forment avec leurs quatre enfants.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00517_20250206
6 février 2025
6 février 2025
d'aménagement et de programmation spécifique à la Ferme de Sully ; - les bâtiments projetés s'intègrent parfaitement dans le bâti environnant ; - le motif tiré de ce que les bâtiments D1, D2 et D3 forment
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03643_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
, elles s'étendent sur des terrains parcourus par ce réseau de cours d'eau " à préserver " au titre du Schéma régional de cohérence écologique (SRCE) et répertoriés comme lieu de frayères, lesquels forment
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00374_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
A..., qui forment un ensemble cohérent de parcelles non bâties et arborées, d’une superficie totale de près de 10 000 m2, sont comprises dans le réseau tertiaire de la trame verte et bleue.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02028_20250213
13 février 2025
13 février 2025
constituent des secteurs importants pour la reproduction ou la chasse des amphibiens, des oiseaux d'eau, des chauves-souris ou de certains insectes et, d'autre part, que les petits boisements de la commune forment
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00275_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
irrecevable ; les demandeurs n'ont pas intérêt à agir ; - l'arrêté contesté ne méconnait pas les dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme dès lors que le hangar clos et le hangar ouvert forment
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00762_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
. - Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03440_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées section B nos A..., B... et C... forment un tènement de 2,7 hectares à l’état de prairie, au centre duquel se dresse une construction à usage
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02331_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
C... était président de la CIREST et de la société SPL Estival avant la mise en œuvre du PSE et que ces deux entités n’en forment en réalité qu’une seule ; - la DEETS a fait preuve d’une complicité passive
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE00104_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
. / Les dispositions du présent article ne sont pas opposables aux aménagements, aux extensions verticales ou horizontales de bâtiments existants, dès lors qu'ils forment un ensemble homogène avec la construction
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01868_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
demande de rétablissement de ses conditions d'accueil et ne saurait invoquer l'illégalité de la décision de suspension ayant précédé celle du refus de rétablissement dès lors que ces deux décisions ne forment
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02524_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées section EB sous les nos 417 et 419 ne supportent pas d'autre construction qu'un abri de jardin en tôle, et forment un seul tènement entouré
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03387_20240207
7 février 2024
7 février 2024
administratives liées à la sécurité publique " (EASP), " Prévention des atteintes à la sécurité publique " (PASP) et " Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique " (GIPASP) forment
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03470_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Le bâtiment projeté, qui s'organise, selon la pente, est constitué de deux plots qui forment un L, chacun présentant des volumes R+2+attique dont les hauteurs sont différentes et dont les façades développent
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00628_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Mme A et Mme D ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler cette délibération en ce qu'elle classe les parcelles précitées, qui forment un tènement foncier d'une surface totale de 3 517 m²,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02522_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
De même, dans certaines circonstances, plusieurs opérations formellement distinctes, qui pourraient être fournies et taxées séparément, doivent être regardées comme une opération unique lorsqu'elles ne
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01744_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
ni les dispositions de ce plan d'occupation des sols, ni celles du plan local d'urbanisme n'interdisaient à l'aménageur de réaliser en plusieurs phases son projet, les constructions litigieuses, qui forment
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00700_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Dans la présente instance, l’association Société historique de Soissons et autres forment un recours en tierce opposition contre le même arrêt.
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