Si l'IFSI fait valoir que Mme B, accompagnée de son père, a pris connaissance du rapport circonstancié du responsable du service de chirurgie du centre Georges François Leclerc où elle a effectué son stage

Par un jugement n° 2201906 du 15 juin 2023, le tribunal administratif de Montpellier a admis l’intervention de la société « Chez François », a annulé partiellement la décision implicite de rejet du maire

B de s'établir en France et que sa mère ne disposait pas des ressources suffisantes pour assurer sa prise en charge.

La société France Europe Immobilier a demandé l'annulation de cet arrêté au tribunal administratif de Rouen, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 avril 2024, Mme A..., représentée par Me Franc, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement ° 2215967/3-2 du 11 avril 2024 du tribunal

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 4.

A déclare être entré en France en 2015 et fait valoir que certains membres de sa famille sont de nationalité française et résident en France de façon régulière, il n'invoque pas d'éléments corroborant

a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 7 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français

décision du directeur du cabinet de la secrétaire d'Etat aux armées du 18 décembre 2019 ; - la décision du 22 décembre 2021, comporte elle-même plusieurs erreurs matérielles et ne peut en conséquence pallier

Par un arrêté du 7 février 2024, le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 juin 2024 par lequel le préfet de police a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Selon l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut

la Gironde du 26 janvier 2023 ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale en vue d'entamer les démarches auprès de l'Office français

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société France formation groupe a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 20 février 2020 par laquelle le

B se prévaut d'une présence en France depuis le mois de novembre 2018.

A B, ressortissant pakistanais né le 8 juin 2004, qui déclare être entré en France le 9 juillet 2019, a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance.

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 6.

administratif de Paris d'annuler les décisions du 14 septembre 2021 par lesquelles le préfet de police de Paris lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ou lorsqu'une personne âgée de plus de soixante-cinq ans et résidant régulièrement en France

l’arrêté du 26 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’admission exceptionnelle, l’a obligé à quitter le territoire français