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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL01186_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01307_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
La circonstance que la parcelle serait en limite d'une zone d'urbanisation diffuse ne donne pas à cette parcelle le caractère d'une dent creuse au sein d'une zone urbanisée.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01797_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
cadastrées BL n°265, 266 et 903 ; 4°) d'enjoindre à la commune de réexaminer le classement de la parcelle BL 266 et de classer cette parcelle en zone constructible ; 5°) de mettre à la charge de
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01080_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01212_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
A conteste le classement en zone N des trois parcelles dont il est propriétaire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02297_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01696_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
classait cette parcelle entièrement en zone A.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03147_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02303_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Après plusieurs tentatives infructueuses de la CACL de reprendre possession de ses parcelles, les forces de l’ordre sont intervenues le 3 août 2019 sur ces parcelles afin d’exécuter l’ordonnance du 12
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01211_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
A... a soulevé un moyen tiré de l’emprise irrégulière constituée par la canalisation traversant sa parcelle du fait de l’absence d’opposabilité de la convention de 1996 instaurant la servitude de passage
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01408_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
à bâtir d'une superficie moyenne de 510 m², la parcelle des requérants étant susceptible à elle seule de permettre la construction de quatre à cinq pavillons.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02381_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01280_20260203
3 février 2026
3 février 2026
du plan local d’uranisme, en tant qu’il classe cette parcelle en zone agricole A, et son reclassement en zone urbaine U.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00065_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Vu : - le code de l'expropriation ; - le code général des propriétés des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_18PA03649_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
de 74 m² dont ils se disent dépossédés du fait d'une emprise irrégulière sur leur parcelle et d'enjoindre à la commune de remettre en état la parcelle.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02679_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
A..., sur la parcelle cadastrée section BK n° 65 au profit d’un immeuble sis sur la parcelle cadastrée section BK n° 68.
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX03529_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
, et d'apprécier, en rapprochant ces éléments, si la démolition n'entraîne pas une atteinte excessive à l'intérêt général. 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02589_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
, et d’apprécier, en rapprochant ces éléments, si la démolition n’entraîne pas une atteinte excessive à l’intérêt général.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01410_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
de passage sur l'ensemble du bois, les services de France Domaine, qui ont été saisis pour avis préalablement à cette échange, ont considéré que les parcelles telles qu'échangées devaient être valorisées
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21155_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
les droits à construire sur cette parcelle appartenant alors à M.
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