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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02547_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Le maître d'un ouvrage public est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics, dont il a la garde, peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01093_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Si l’arrêté préfectoral du 18 février 2025 autorise la modification du gabarit des éoliennes et un léger déplacement de leur implantation, le projet ménage d’importantes marges de recul par rapport aux
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04005_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
déjà été arrêtés ; - le PLU approuvé le 25 septembre 2023 entérine le projet arrêté et confirme les points retenus dans la décision de sursis à statuer, notamment, en ce qui concerne la zone UB, le gabarit
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02816_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Or il est constant qu’à la date de la décision attaquée, la société requérante s’est bornée à émettre des observations en « s’engageant » à modifier le gabarit de cette éolienne mais n’avait pas déposé
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00509_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
dispositions précitées sont méconnues au regard de la hauteur de la construction projetée, il ressort des pièces du dossier, et notamment du plan coupe de la pièce PA5 dont ils se prévalent, que le gabarit
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02214_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
D’une part, l’environnement dans lequel est situé l’opération en litige présente un caractère hétérogène, les constructions y étant d’époque, de style, de forme et de gabarit différents.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00908_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
maximale de 16,24 mètres en R+4, alors même qu'il aurait fait l'objet d'un traitement des façades avec des retraits et des variations de hauteur, de couleurs et de matériaux, les immeubles collectifs de gabarit
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA06475_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
dépassement ; le projet, qui s’implante sur une partie de construction non-conforme, vient en outre aggraver de surcroit les non- conformités existantes, en dépassant l’héberge maximale autorisée au titre du gabarit
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03442_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
lors que la préfète a opposé le non-respect de la distance d'éloignement minimale de 200 mètres des surfaces boisées préconisée par EUROBATS, ainsi que sur la note de la SFEPM relative à la hauteur de garde
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05543_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
conclusions dirigées contre le permis de construire en litige, relèvent que les constructions et installations projetées, et en particulier la cheminée d'une hauteur de 32,40 mètres, présentent un gabarit
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03122_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Elle fixe de surcroît, comme l'ont précisé les premiers juges, l'objectif de conserver les gabarits de maison et petit immeuble d'habitat collectif compatibles avec les formes d'habitat déjà présentes
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02935_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
pneumonanthe sera réalisée " avant le début des travaux ", tandis que l'article 6 prescrit la replantation de 3 250 m2 de haies " au niveau de l'Arrigastou " et de 2 800 m2 de renforcement " sur le Gabarn
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02167_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
bas de caisse et précise, en outre, que compte tenu de la rupture de pente et du ressaut dû au caniveau béton, présent avant la pente, l’accès est « physiquement impossible à tout véhicule ayant une garde
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01235_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
. / Le gabarit et la hauteur des constructions, y compris les combles (C) qui ne doivent comporter qu'un seul niveau, ne doivent pas excéder : / - dans les secteurs UHc et UHc1 et pour les CONSTRUCTIONS
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00853_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Les accès doivent correspondre au gabarit des véhicules devant accéder au terrain et être conçus de façon à limiter les manœuvres sur voie. / L'autorisation de construire peut être refusée si les accès
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02001_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
sous-estimé par l’étude d’impact compte tenu de la méthodologie utilisée ; les motifs avancés par le préfet ne permettent pas d’établir une quelconque insuffisance de l’étude d’impact qu’il s’agisse du gabarit
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02554_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
envisagées et la plantation de 453 mètres linéaires de haies ne permettent pas de limiter suffisamment l'impact du projet alors que, d'une part, les photomontages produits ont été réalisés avec le gabarit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02544_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Les gabarits doivent être adaptés à l'échelle générale des constructions avoisinantes ().
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02308_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Si le gabarit, les ouvertures ainsi que le revêtement extérieur du bâtiment sont modifiés par l'opération envisagée, ces circonstances ne permettent pas de regarder les travaux autorisés comme constituant
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03354_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 2 du règlement de la zone Ul 2 du PLUi : " La hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique. () Ces règles de gabarit ne s'appliquent
Source officiellePage 13 sur 21