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portant sur le montant des droits contestés. / A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00509_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

de l’article 4.5 de la convention de garantie de passif le 7 janvier 2020, avec application de la franchise du même montant prévue à l’article 3.4.1 et pas à titre d’indemnité ; - les modalités de son

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01680_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

Aux termes de l'article 103 du même code : " La retenue de garantie est remboursée un mois au plus tard après l'expiration du délai de garantie. () ".

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02854_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que cette substitution de base légale, sur laquelle le requérant a pu présenter des observations, ne prive l'intéressé d'aucune garantie

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_24TL00691_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

M. et Mme B, estimant que les garanties qu'ils proposent sont suffisantes, ont alors saisi le juge des référés de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales afin qu'il décide que ces garanties répondent

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00298_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

Par les présentes requêtes, la société Garage VLR et M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02231_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

n° 871 sur laquelle serait édifiée ledit garage, M.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02673_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

La société à responsabilité limitée (SARL) Garage du Parc Henri Paté, devenue la société par actions simplifiée (SAS) Garage du Parc Henri Paté postérieurement à la procédure d’imposition dont elle a fait

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_25PA00981_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

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CAA

Juge des référés

DCA_25PA04546_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ».

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CAA

Juge des référés

DCA_25NC01814_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

décennale et qu'ils résultent de vices dont la réparation a été demandée au cours de la période de garantie, -si les désordres relèvent de la garantie contractuelle de droit commun, -et si les travaux

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE01057_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

La garantie dommages-ouvrage prend fin, comme la garantie décennale, à l'expiration d'une période de dix ans courant à compter de la réception de l'ouvrage. 9.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00097_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

s'étendant au-delà du délai de garantie fixé au 1 du présent article.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02162_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées, le cas échéant, pendant le délai de garantie.

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE02419_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

à la fin de la période de garantie pour des travaux qui n'ont pas été réalisés conformément aux obligations contractuelles de la société Tifali.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL22240_20241010

Admin. Appel