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Aux termes du b) du 1 ter de l'article 150-0 D du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige, l'abattement applicable aux gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02340_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02342_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02346_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02306_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

suite du courrier qui lui avait été adressé le 6 décembre 2021, n'ont pas été pris en compte ; -il ne pouvait lui être demandé, par courrier daté du 24 février 2022, de communiquer le montant des gains

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00229_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

hauteur de 5 000 euros ; - le préjudice lié aux dépenses de santé actuelles s'élève à 860,77 euros ; - le préjudice lié aux frais divers s'élève à 2 819,04 euros ; - le préjudice de perte de gains

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03010_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

doivent être indemnisés à hauteur de 1 818,44 euros ; * son besoin d'aide humaine est de 3 h par semaine et doit être réparé sur la base de 18 euros de l'heure, soit 8 802 euros ; * la perte de gains

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_23DA00474_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

assujettis dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre de l'année 2015 à concurrence du profit sur le Trésor réintégré à raison de rappels de taxe sur la valeur ajoutée sur les gains

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CAA

Juge des référés

DCA_24MA02511_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

provision à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices comme suit : au titre des frais d'avocat : 4 808,84 euros ; au titre de l'assistance à l'accedit du Dr B : 300 euros ; au titre de la perte de gains

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02297_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

S'agissant de la perte de gains professionnels : 7. M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00408_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

B concernant l'indemnisation des pertes de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle et à ce que la réparation des préjudices futurs soit assurée sous forme de rente.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00892_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

professionnels actuels ; - 87 038,82 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs du 8 septembre 2017 au 8 mars 2022 soit 54 mois et 679 966,60 euros au titre de la capitalisation de

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA03007_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

En ce qui concerne la perte de gains professionnels actuels et futurs : 12.

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE00830_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

l'ouvrage ou l'exécution de travaux et les dommages subis doit être démontrée ; les dommages subis par la société SNCF Réseau ne seraient pas survenus si le pont-route n'avait pas été constitué de gaines

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT00693_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

* c'est à tort que le tribunal a réservé l'évaluation des pertes de gains professionnels futurs, la perte de chance d'obtenir une promotion et la perte de l'épanouissement personnel et social au travail

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03688_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

En premier lieu, l'article 150-0 A du code général des impôts dispose que les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de droits sociaux sont soumis à l'impôt sur le revenu.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA04063_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

endurées, 5 000 euros au titre du préjudice esthétique, 2 000 euros au titre du préjudice d'agrément, 3 649 euros au titre de l'assistance par tierce personne, 1 221 652 euros au titre de la perte de ses gains

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CAA

3ème chambre

DCA_20PA01147_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

600 euros, * au titre du déficit fonctionnel permanent : 8 400 euros ; - le jugement devra être confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes d'indemnisation d'un préjudice sexuel, de la perte de gains

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01500_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

E lui-même dans ses écritures d'appel, il n'a subi aucune perte de gains professionnels durant la période de consolidation.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA03468_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

2218980 du 6 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a condamné l’ONIAM à verser à Mme A... une somme de 458 409 euros ainsi qu’une rente mensuelle de 2 262 euros en réparation de ses pertes de gains

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