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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL20292_20230713
13 juillet 2023
L'article R. 161-4 du même code, dans sa rédaction applicable, dispose : " Le ou les documents graphiques délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où les constructions ne peuvent
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00241_20260430
30 avril 2026
elle classe en Nzh les parcelles qu’elle envisage d’exploiter ; elle est entachée d’erreur de fait dès lors qu’elle considère à tort que lesdites parcelles relèvent de zones humides ; le règlement graphique
Juge des référés
ORCA_25NT01679_20251008
8 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 12 septembre 2023 de l’autorité consulaire française à Abidjan (Côte d’Ivoire) refusant à l’enfant Amoin Grâce Emmanuella Konan
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01826_20250923
23 septembre 2025
des zones prévues à l’article L. 151-9. » Aux termes de l’article R. 151-17 du même code : « Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones
5ème chambre
DCA_24NT02531_20250527
27 mai 2025
D'une part, le document graphique n° 2 du plan local d'urbanisme de Brest métropole n'a pas prévu de dispositions régissant l'implantation des bâtiments sur le terrain d'assiette du projet. 9.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01456_20250220
20 février 2025
La présentation de l'opération d'aménagement dans le document graphique comporte, en limite Est du périmètre, des " lieux de nature, de détente et ou de loisirs à créer " agrémentés de haies et plantations
DCA_23NT01163_20250318
18 mars 2025
Par suite, le moyen tiré de l'incohérence entre le règlement, tant graphique que littéral du plan local d'urbanisme, et son PADD doit être écarté.
DCA_23NT01430_20250624
24 juin 2025
; - le dossier de permis de construire est insuffisant ; le projet architectural prévu par les dispositions de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme est insuffisant dès lors que le document graphique
2ème Chambre
DCA_23NT02734_20250321
21 mars 2025
F ne sont pas fondés ; - les documents graphiques et de photographies joints au dossier de demande de permis ne permettent pas d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement, en méconnaissance
DCA_22NT02519_20240503
3 mai 2024
D'une part, il ressort des pièces du dossier, notamment de la planche F 29 du règlement graphique prévu pour la commune de Mauves-sur-Loire, éditée le 21 février 2018, soit avant même l'adoption de la
DCA_22NT02962_20260217
17 février 2026
Enfin, le document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction représente les plantations à l’état futur.
DCA_21TL22759_20231221
21 décembre 2023
En vertu de l'article R. 562-3 du code de l'environnement, le dossier de projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles comprend notamment " Un ou plusieurs documents graphiques délimitant
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01298_20240305
5 mars 2024
et celle des travaux employés pour adapter celui-ci à la diversité et à la spécificité des situations des bénéficiaires ainsi qu'aux particularités régionales ; la refonte du registre parcellaire graphique
DCA_22BX02112_20241031
31 octobre 2024
le permis de construire délivré le 10 mars 2020 autorisait la réalisation de cheminements en bois le long de la façade sur rue sur l'emprise de l'espace paysager protégé identifié par le règlement graphique
DCA_21NT00059_20221122
22 novembre 2022
. / Il précise, par des documents graphiques ou photographiques, l'insertion dans l'environnement et l'impact visuel des bâtiments ainsi que le traitement de leurs accès et de leurs abords ".
DCA_22LY01470_20221213
13 décembre 2022
Il est constant qu'en l'espèce, la hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 16 mètres, en application des documents graphiques du plan local d'urbanisme de la métropole de Lyon.
DCA_23NT02557_20250401
1 avril 2025
encouragent la perception du végétal depuis l'espace public, le projet prend en compte cette disposition non impérative, dès lors qu'il favorise cette perception du végétal, depuis la rue de la Motte Brûlon, grâce
1ère chambre
DCA_24PA04181_20260312
12 mars 2026
du code de justice administrative ; - le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier et entaché sa décision d’erreur de droit en jugeant que la représentation inexacte par le document graphique
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01510_20240402
2 avril 2024
. / Il précise, par des documents graphiques ou photographiques, l'insertion dans l'environnement et l'impact visuel des bâtiments ainsi que le traitement de leurs accès et de leurs abords. " Aux termes
DCA_23NT00636_20250131
31 janvier 2025
dossier de demande de permis de construire n'était pas complet au regard de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; il ne comprend aucun élément s'agissant de l'assainissement ; les documents graphiques
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