CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

l'entretien professionnel sont fautives : en l'absence d'une présence suffisante, aucune évaluation ne pouvait être faite et saisie sur un logiciel ; le département ne pouvait opposer aux agents un guide

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21555_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

droit communautaire, reconnu par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - par ailleurs, en lui opposant le fait qu'il n'avait pas versé au dossier une copie du guide

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21TL24106_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

préfecture, et à l'occasion de l'entretien individuel, les brochures A et B contenant les informations pour les demandeurs d'une protection internationale dans le cadre d'une procédure Dublin ainsi que le guide

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04605_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

Selon le guide barème annexé au décret du 10 janvier 1992 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des troubles psychiques de guerre : " L'attribution des pourcentages d'invalidité

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00845_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

part, aux termes de l'article L. 121-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02449_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

s'appliquant pas en Alsace-Moselle, les commerces de restauration situés en Alsace-Moselle doivent donc être soumis à l'autorisation de l'article 33 du code local des professions dès lors que : * le guide

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02450_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE00798_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

A peut parfaitement être traité en Guinée pour l'hépatite B ; - M. A peut être traité, en Guinée, pour la drépanocytose. Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2023, M.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21525_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

A, de nationalité guinéenne, déclare être né le 30 décembre 2002 à N'Zerekore (Guinée).

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04666_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

de 2012 ; les rapports de l'Osar sur les traitements psychiatriques en Guinée et de l'Organisation mondiale de la santé démontrent que l'offre de soins et les structures d'accueil en psychiatrie sont

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00470_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

A, né le 1er janvier 1985 et Mme C B, née le 1er mars 1992 se sont mariés le 5 août 2009 à Conakry (Guinée).

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CAA

Juge des référés

DCA_24NT02654_20240927

Admin. Appel

27 septembre 2024

août 2023, par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02590_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

Mme C A née le 19 mai 1965, de nationalité guinéenne (Guinée Conakry) est entrée selon ses dires en France le 21 juin 2014.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02717_20220406

Admin. Appel

6 avril 2022

violation du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il n'aura pas accès aux soins que son état de santé nécessite en cas de retour en Guinée

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02316_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

rejeté sa demande de permis d’aménager en vue de la création de trois lots à bâtir d’une surface à aménager de 3 850 m² sur un terrain cadastré section AD n° 518, 519, 520, 522, 526, 530 sis chemin du Gueide

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02214_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pouvait, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Guinée

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01482_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

S'agissant des risques encourus en cas de retour en Guinée : 9. Si M.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00050_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

A s'est vu remettre, le 8 août 2023 le jour même de l'enregistrement de sa demande d'asile en préfecture, et à l'occasion de l'entretien individuel, soit en temps utile, le guide du demandeur d'asile et

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01000_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

imputabilité au service ni d’un taux d’invalidité ; - ce classement est dépourvu de tout lien avec les dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et avec le guide

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03041_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

de l'association CPE du 13 juin 2019, le préfet du Doubs, par courrier du 28 juin 2019, a notamment invité le maire de Boujailles à mettre en œuvre ses pouvoirs de police de déchets et lui a remis un guide

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