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La circonstance, invoquée par Mme A, que son recours gracieux comportait une telle motivation, est, en tout état de cause, sans incidence sur cette analyse. 7.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02239_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

A... travaillait depuis 2021 de manière continue, une telle décision n’ayant pas à indiquer l’ensemble des éléments de la situation d’un demandeur de titre de séjour et alors qu’il résulte par ailleurs

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA04350_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

Une telle substitution ne saurait donc être analysée comme emportant, par elle-même, retrait de la décision implicite initiale, au sens de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00169_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Gougot, rapporteure, - les conclusions de M.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00362_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure ; - les conclusions de M.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01637_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure, - les conclusions de M.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01230_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure, - les conclusions de M.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00749_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure, - les conclusions de M.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00581_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - les conclusions de M.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00085_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure, - et les observations de Me Gillet pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00197_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure ; - les conclusions de M.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_25PA04891_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marie-Isabelle Labetoulle, - les conclusions de M. Jean-François Gobeill, rapporteur public.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01117_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure, - les conclusions de M.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03610_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il court d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01533_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Gougot, rapporteure, - les conclusions de M.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24PA02671_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

Alors même que la date mentionnée à tort correspondrait à la date du dépôt de la demande de permis, celle-ci ne saurait être assimilée à la date du permis, et une telle erreur était de nature à induire

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00077_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01238_20220912

Admin. Appel

12 septembre 2022

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Gougot, rapporteure, - les conclusions de M.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02723_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Gougot, rapporteure, - les conclusions de M.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03769_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Gougot, rapporteure, - et les conclusions de M. François Point, rapporteur public.

Source officielle

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