CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 25 mai 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21VE00909_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03545_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les conclusions de M.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL21945_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

laquelle le maire de de Perpignan l'a suspendu de ses fonctions à compter du 17 septembre 2020 pour une durée d'un mois, d'enjoindre à la commune de Perpignan de procéder à sa réintégration sous 15 jours

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00349_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL02694_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales, représenté par Me Joubes, conclut à titre principal au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire au rejet de la requête

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL22189_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02752_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure ; - les conclusions de M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00488_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

’annuler l’arrêté du 13 février 2025 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT03548_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01142_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, soit à 35 173 euros, correspondant au cours de la cocaïne résultant des statistiques de l'ONUDC ; - il n'a joué

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02010_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D, - les conclusions de M.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03083_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

B est réputé jouir de la protection au titre de l'asile qui, à la date de la décision contestée, bénéficiait à sa mère[0][0] depuis son entrée en France. Dans ces circonstances, M.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_20TL22992_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03480_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

au lieu dit-dit « Sarra di Poli », d’enjoindre au maire de Sari-Solenzara de réexaminer leur demande dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par jour

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01407_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut et dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement et sous astreinte de 100 euros par jour

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22PA01563_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21PA06649_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL04850_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00293_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

B sur cette parcelle ou, à défaut, de saisir le tribunal paritaire des baux ruraux ; 4°) d'enjoindre à la commune de Mencas, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de consentir à M.

Source officielle

Page 13 sur 5023

← Précédent Suivant →