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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DCA_24TL01497_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par un mémoire en défense du 28 août 2024, l’Union du canal Luberon Sorgue Ventoux, ayant pour avocat la SCP Lesage Berguet Gouard-Robert, conclut au rejet de la requête de la société civile immobilière
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00594_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Martin Lesage, secrétaire général de la préfecture et signataire de l'arrêté attaqué, bénéficiait d'une délégation du préfet des Pyrénées-Atlantiques à l'effet de signer les décisions de la nature de celle
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02165_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2023 et un mémoire, enregistré le 9 juillet 2024, M. et Mme A, représentés par Me Leblond-Lenaers, demandent à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02200_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
S’estimant lésée faute d’avoir bénéficié d’un droit de priorité sur cette cession et en raison de l’enclavement de la parcelle AE 119, qu’elle estime à l’origine de l’échec de son projet immobilier sur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00360_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 23 mars 2023, la commune de Vénissieux, représentée par la Selas Lega-Cité, conclut au rejet de la requête de la SCCV Paul Bert Vénissieux et à ce qu'il soit mis
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01634_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Dans ces conditions, la société Vildor ne justifie pas qu'elle était susceptible d'être lésée dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la passation de la convention en cause, pour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02040_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2022, la commune d'Arles, représentée par la SCP Lesage Berguet Gouard-Robert, agissant par Me Berguet, conclut au rejet de la requête et à ce que
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03671_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Par acte du 22 octobre 2012, la SA CM-CIC Lease, venue aux droits de la SA Solybail, a cédé à la SCI La Catalane l'ensemble immobilier faisant l'objet du crédit-bail.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02277_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01209_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle soutient également avoir été lésée dans le calcul de ses droits à la retraite à hauteur de 24 000 euros mais elle ne produit aucune pièce au soutien de cette affirmation.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL05572_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
régulière, la même décision aurait pu légalement être prise et pour autant qu'il ne résulte pas spécifiquement de l'irrégularité en cause un préjudice direct et certain pour la personne qui s'estime lésée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01375_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02338_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
A C, représentés par Me Lescs, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 juin 2024 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision implicite de la commission de recours
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01407_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
B, représenté par Me Riccardi, avocat, conclut au rejet de la requête, et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune de Saulx-les-Chartreux au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE02516_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
RICHARD La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02111_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
A, représenté par Me Richard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 30 mai 2022 ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01851_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
B, représenté par Me Richard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 1802222 et 1802223 du tribunal administratif de Poitiers du 11 mars 2021 ; 2°) de décider que le résultat imposable de
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03123_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
DDFIP devait vérifier que la candidature du GIE GPE n'était pas frauduleuse compte tenu notamment de la teneur du procès-verbal du conseil d'administration du 31 octobre 2016 ; la SCP d'huissiers Richard
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01283_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
requête et des mémoires, enregistrés les 21 novembre 2020 ainsi que les 30 septembre et 20 octobre 2022, ce dernier n’ayant pas été communiqué, la société Viviers Renaud-Boutin, représentée par Me Richard
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00111_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 14 janvier et les 1er, 14, 15 et 23 juin 2021, la société TLV Holding, représentée par Me Richard, avocat, demande à la cour,
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