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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04737_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Ils soutiennent que : - la plus-value de cession n'était pas imposable, dès lors que la maison constituait leur résidence principale à la date du transfert de leur domicile fiscal hors de France et que
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02662_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
C... à l’imposition de la plus-value qu’elle a estimé réalisée lors de la cession, à proportion des parts qu’il détient dans cette société. M.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00389_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes du premier alinéa du 2 du I de l’article 39 quindecies du même code : « L'excédent éventuel des moins-values à long terme ne peut être imputé que sur les plus-values à long terme réalisées au
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA05221_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Après avoir déclaré la plus-value en résultant, elle a acquitté le prélèvement prévu à l’article 244 bis A du code général des impôts puis a déposé une réclamation afin d’en obtenir la décharge.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05118_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
requêtes distinctes, la société 63 boulevard des Batignolles Paris VIII APS a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du prélèvement sur la plus-value
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02271_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
relevant de l’article 150-0 A du même code, la base imposable de la plus-value litigieuse est de 69 445 euros.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04837_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales et des rappels de taxe sur les plus-values
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03492_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170. (…).
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00765_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
La plus-value constatée lors de l’apport, d’un montant de 5 611 379 euros, qui, selon les termes de cet acte, a été placée sous le régime du sursis d’imposition des plus-values réalisées en cas d’apport
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00766_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
La plus-value constatée lors de l’apport, d’un montant de 594 897 euros, qui, selon les termes de cet acte, a été placée sous le régime du sursis d’imposition des plus-values réalisées en cas d’apport
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02264_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A, épouse B, a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge d'une plus-value immobilière pour le remploi
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03722_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
B, n'exerce pas d'activité hôtelière à titre personnel, l'EURL doit être considérée comme exerçant l'activité de loueur en meublé non professionnel et, de ce fait, le calcul de la plus-value relève des
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04755_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
n'a pas été effectivement soumise à cet impôt ; - les déficits antérieurs à la cession, et à tout le moins ceux constatés depuis 2008, tirés de l'activité de location sont déductibles de la plus-value
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00796_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions sociales et de la taxe sur les plus-values immobilières auxquelles il
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21779_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
de calcul de certaines des plus-values.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA00556_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
date de l'acquisition initiale de la pleine propriété et celle de la transmission de la nue-propriété ne prévaut qu'en matière de droits d'enregistrement et, s'agissant de la détermination de la plus-value
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02410_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Une quote-part de frais et charges égale à 12 % du montant brut des plus-values de cession est prise en compte pour la détermination du résultat imposable. () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03494_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
La plus-value nette réalisée, d'un montant de 448 707 euros, a été soumise au régime des plus-values immobilières prévu à l'article 150 UB du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03495_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
La plus-value nette réalisée, d'un montant de 448 707 euros, a été soumise au régime des plus-values immobilières prévu à l'article 150 UB du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03788_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
La plus-value dégagée à l'occasion de cet apport, d'un montant de 1 549 000 euros, a été placée en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.
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