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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01069_20250911
11 septembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01289_20251216
16 décembre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de transmettre au Conseil d’Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00961_20220705
5 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20874_20221129
29 novembre 2022
justifiait pas de motifs permettant son admission exceptionnelle au séjour ; - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
4ème chambre
DCA_22TL21455_20230921
21 septembre 2023
entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine pour avis de la commission du titre de séjour ; - en estimant que la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " entrepreneur/profession libérale
ORCA_23TL02362_20240403
3 avril 2024
territoire français pour une durée d'un an ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " entrepreneur profession libérale
5ème Chambre
DCA_24PA00593_20250926
26 septembre 2025
Enfin, le principe de la présomption d’innocence, garanti par l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne fait pas obstacle à ce que l’
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00007_20240215
15 février 2024
B A et la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Geodia Conseils ont demandé au tribunal administratif de Rouen : 1°) d'annuler la décision tacite du 4 mars 2021 et l'arrêté exprès
DCA_22MA01900_20231229
29 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02997_20250128
28 janvier 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2008/115CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; - l'accord
2ème chambre
DCA_24TL00957_20251209
9 décembre 2025
A..., représenté par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée VMAE, agissant par Me Marcel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 19 mars
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02724_20221013
13 octobre 2022
que : - le jugement contesté a méconnu le principe du contradictoire et du droit au procès équitable protégé par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
DCA_23MA01703_20250213
13 février 2025
général des impôts ne porte pas atteinte au droit au respect des biens protégé par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Juge des référés
ORCA_25MA00807_20251029
29 octobre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre
ORCA_23VE01488_20241119
19 novembre 2024
atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
1ère Chambre
DCA_22VE01881_20240702
2 juillet 2024
de 1,25 de la base d'imposition des revenus distribués méconnaît les stipulations de l'article 1er du premier protocole annexé à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01630_20250417
17 avril 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01710_20240531
31 mai 2024
Le 1er octobre 2005, elle a, par un " contrat de location civile d'un cabinet médical ", concédé sa patientèle à une société d'exercice libéral (SEL), la SELARL du Docteur C, dont elle est l'unique associée
DCA_23NC00779_20231221
21 décembre 2023
DCA_24LY01641_20251106
6 novembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d
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