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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01629_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

LORRAIN

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03056_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

LORRAIN

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03162_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

LORRAIN

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00985_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Mme B, ressortissante marocaine née le 2 mars 2000, est entrée régulièrement en France le 27 mai 2019 munie d'un visa D de long séjour " étudiant ", valable du 26 septembre 2018 au 26 septembre 2019.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01751_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01928_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

LORRAIN La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02038_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02202_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

LORRAIN La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00027_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00102_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

- l'injonction prononcée par l'arrêt à exécuter n'a été que partiellement respectée par le préfet ; - le délai d'exécution que le préfet a accordé pour régulariser les travaux de drainage est trop long

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01176_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Lorrain La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01180_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Lorrain La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01260_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Lorrain La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02093_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

25 octobre 2024

LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02099_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Lorrain La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01541_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01808_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

LORRAIN La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01809_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

LORRAIN La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03262_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

HAUDIER Le greffier, Signé : LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00782_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de

Source officielle

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