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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02817_20230704
4 juillet 2023
constituent une violation de l'arrêté de lotir ; ce projet induit la suppression des places de stationnement inclues dans la précédente demande de lotissement et, si les places P1 à P4 étaient réaffectées
1ère chambre
DCA_24PA02925_20260424
24 avril 2026
lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts et son décret d'application (…). / Les
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02850_20240321
21 mars 2024
Un lotissement peut constituer une agglomération ou un village existant au sens de ces dispositions si le nombre et la densité de ses constructions sont suffisamment significatifs.
5ème chambre
DCA_21NT02360_20220719
19 juillet 2022
La notice descriptive comporte également une description typologique et morphologique de l'environnement urbain et naturel du lotissement projeté.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01404_20250225
25 février 2025
de 1960, elle préexistait à l'autorisation comme à l'aménagement de ce lotissement.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02531_20241017
17 octobre 2024
, de même que tous les autres projets réalisables dans le cadre de ce lotissement, constituerait en réalité un seul projet fractionné au sens du III de l'article L. 122-1 précité.
4ème chambre
DCA_24TL01198_20251211
11 décembre 2025
le maire de Baziège a délivré à la société civile de construction vente (SCCV) European Homes 148 un permis de construire pour la réalisation de onze maisons individuelles sur le macro-lot n°2 du lotissement
DCA_24TL01200_20251211
maire de Baziège a délivré à la société civile de construction vente (SCCV) European Homes 148 un permis de construire pour la réalisation de treize maisons individuelles sur le macro-lot n°1 du lotissement
1ère Chambre
DCA_21NT01660_20230113
13 janvier 2023
En 2009, le maire de cette commune a autorisé la création de neuf lots pour le lotissement " le clos de Muzon ".
ORCA_24MA01374_20240607
7 juin 2024
, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou
Juge des référés
ORCA_24TL02901_20250113
13 janvier 2025
ORCA_25VE03119_20251022
22 octobre 2025
9ème Chambre
DCA_23PA04553_20240405
5 avril 2024
Soyez, président assesseur, - Mme Lorin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour le 5 avril 2024. La rapporteure, C.
DCA_24PA01335_20250523
23 mai 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public.
DCA_23PA00257_20240112
12 janvier 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - les conclusions de M.
DCA_21MA00578_20230706
6 juillet 2023
Ils font valoir que : - ils ont intérêt à agir ; - aucun permis d'aménager n'a été octroyé et la déclaration préalable au lotissement a été obtenue de manière frauduleuse car elle porte sur un lotissement
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01513_20220718
18 juillet 2022
tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 12 avril 2019 par lequel le maire de la commune de Clermont-Ferrand a refusé de lui délivrer un permis d'aménager pour la création d'un lotissement
DCA_23NT01028_20240116
16 janvier 2024
gestion des sociétés Lotipromo et Statp doivent être analysés en considération d'une interdépendance acceptée, licite et classique ; - les nombreuses difficultés vécues dans les chantiers des lotissements
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00283_20220922
22 septembre 2022
Elle soutient que : - c'est par l'acte notarié du 8 juillet 2008 que Mme C a cédé à la société La Lenchère une parcelle de terrain de 8 635 m2 et que la SARL La Lenchère s'est obligée à lotir la parcelle
DCA_23BX00868_20250528
28 mai 2025
celui en vigueur à la date à laquelle a été délivrée l'autorisation de lotir et ce, pendant un délai de cinq ans à compter de la réception, par l'administration, de la déclaration d'achèvement du lotissement
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