commercial Dab un permis de construire valant permis de démolir pour la réalisation d'une résidence de 41 logements et la rénovation de 3 logements sur un terrain situé 4 rue Fulton.

La déclaration de la SCI Samat attestant l'achèvement et la conformité des travaux autorisés a été enregistrée en mairie le 23 avril 2018.

Sylvain Naviaux, signataire de l’arrêté du 25 mars 2022 contesté, doit être écarté.

de Gâvres portant permis de construire au bénéfice de la SNC Topo, a enjoint, en son article 4, au maire de Gâvres ou, en cas de carence de ce dernier, au préfet du Morbihan de faire dresser un procès-verbal

Par un arrêté du 16 novembre 2018, le maire de Perpignan a délivré à la société Foch Investissement un permis de construire, valant permis de démolir, en vue de la réhabilitation d’un ensemble immobilier

C G, représentés par Me Guin et Me Héquet, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1903605 du 16 mars 2021 en tant qu'il a annulé l'arrêté du maire de Carpentras du 26 août 2019 portant permis

Par un jugement n° 2003343 du 17 mars 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 7 mai 2020 du maire de Fouesnant.

Par un arrêté du 7 février 2019, la maire de Lanton lui a accordé le permis de construire sollicité.

Par suite, le jugement a été rendu en premier et dernier ressort. Dès lors, il y a lieu de transmettre au Conseil d’État le dossier de la requête de M. B... et à M.

de démolir et de permis de construire tacite intervenu le 4 juillet 2019 et d'enjoindre au maire de la commune de lui délivrer le certificat sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification

Par un jugement nos 2003088, 2003257, 2005713 du 2 mars 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C B et autres ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 4 février 2021 par lequel le maire de la

Par un jugement n° 2108902 du 21 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Un permis de construire modificatif a été délivré par le maire de Val-de-Louyre-et-Caudeau par un arrêté du 1er mars 2021.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 8 mars et 27 mai 2024, M. et Mme D..., représentés par Me Wormser, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la commune de Frontenas

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 mars 2022, M.

A et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 29 février 2024 par lequel le maire de Saint-Raphaël a délivré à la société à responsabilité limitée (SARL) La Louisiane

M. et Mme G et autres ont demandé le 8 novembre 2021 au tribunal administratif de Grenoble (n° 2107637) l'annulation du permis de construire valant division parcellaire et permis de démolir du 12 mai 2021

B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 24 mars 2020 par lequel le maire de la commune de Noaillac a, d’une part, retiré le permis de construire tacitement délivré le

D Roux et Mme A B épouse Roux ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 15 mai 2019 par lequel le maire d'Hyères a délivré à Mme E un permis de construire valant permis de démolir