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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02301_20230608
8 juin 2023
Par un jugement n° 1901510 du 12 mai 2021, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 juillet 2021, M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01740_20221109
9 novembre 2022
Il ressort également des pièces du dossier que le maire de la commune de Balanzac a délivré à la SCI D Immo un permis de construire modificatif identique le 6 mai 2021.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03698_20230711
11 juillet 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de modifier l'appréciation générale figurant sur le
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03037_20250120
20 janvier 2025
et du 12 mars 2015.
5ème chambre
DCA_21VE02987_20221215
15 décembre 2022
D les intérêts sur la somme de 5 000 euros au taux légal du 6 mars 2018 au 9 mai 2018 et au taux légal majoré du 10 mai 2018 au 14 juin 2018 et les intérêts sur la somme de 2 000 euros au taux légal du
DCA_24MA01089_20260507
7 mai 2026
1987 a été modifiée ou abrogée sur ce point.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20365_20240321
21 mars 2024
Par décision implicite du 13 juin 2019, le maire de Rodez ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable.
4ème chambre
DCA_22TL00500_20221124
24 novembre 2022
31 juillet 2017 et 14 décembre 2017 ; 3°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2022 par lequel le maire de Vias a délivré un nouveau permis de construire modificatif à la société Amétis ; 4°) de mettre à la
2ème Chambre
DCA_23VE00910_20250207
7 février 2025
du 26 mars 2019, à l'annulation du refus du président du SMT de modifier le taux de 2 % appliqué sur le territoire de la commune de Vouvray en le ramenant au taux de 0,55 %, et, enfin, à ce que lui soit
3ème chambre
DCA_23PA03793_20250117
17 janvier 2025
Sur les conclusions à fins d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté de délimitation du 19 mai 2021 et la décision implicite de rejet de la demande de modifier cette délimitation : 2.
6ème Chambre
DCA_22PA02204_20240521
21 mai 2024
Par un jugement n° 1921956/5-1 du 11 mars 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2022, M.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01464_20220614
14 juin 2022
Par un jugement n° 2003300, 2003301 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
DCA_21VE00471_20240712
12 juillet 2024
Le maire de cette commune a, sans faire adopter un nouveau projet de plan local d'urbanisme révisé par son conseil municipal, modifié le projet initial en introduisant cette évaluation environnementale
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00447_20230406
6 avril 2023
Le 12 mars 2019, la société Euclyd Eurotop géomètres experts a déposé auprès du maire de Pendé une demande de certificat d'urbanisme opérationnel relative à un projet de division de la parcelle cadastrée
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02012_20250701
1 juillet 2025
Par des mémoires enregistrés les 19 et 26 février 2025, le 13 mai 2025 et le 15 mai 2025, Mme A a demandé la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Mondonville à hauteur de
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00714_20240319
19 mars 2024
C B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2019 par lequel le maire d'Urrugne a refusé de lui accorder le permis de construire une maison individuelle sur un terrain
DCA_21LY02392_20230221
21 février 2023
Par un jugement n° 2005785 du 18 mai 2021, le tribunal administratif de Lyon a annulé la délibération du 27 février 2020 du conseil de la communauté d'agglomération du Pays de Gex en tant qu'elle institue
DCA_24NT01387_20260417
17 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 mai 2024, le 16 mai 2024 et 14 mai 2025, M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01413_20220630
30 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A et D C ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 21 mai 2019 par lequel le maire de la commune
DCA_22VE00659_20230706
6 juillet 2023
Par des pièces et des mémoires en défense, enregistrés respectivement les 20 février 2023, 24 mars 2023 et 2 mai 2023, la commune de Saint-Prix représentée par Me Gentilhomme, avocat, demande à la cour
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MODICA, Stéphanie, Marie-Elisabeth, RISBEC
02/04/2009
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