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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA00935_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (ministre de l'intérieur et des outre-mer) le paiement à M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02523_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Martinique a déféré au tribunal administratif de la Martinique Mme C, gérante de la société à responsabilité limitée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00500_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
montants de 21 648 euros et deux fois 18 401 euros correspondant à la redevance due en raison d’une occupation sans titre du domaine public maritime au titre des années 2017 et 2018, de le décharger du paiement
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00837_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
sous astreinte de 50 000 F CFP par jour de retard, soit, en cas de refus ou de carence, en autorisant la Polynésie française à procéder elle-même à ces travaux et en condamnant le contrevenant au paiement
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00839_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
sous astreinte de 50 000 F CFP par jour de retard, soit, en cas de refus ou de carence, en autorisant la Polynésie française à procéder elle-même à ces travaux et en condamnant les contrevenants au paiement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01162_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a désigné Mme Marianne Hardy, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00711_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
A B au paiement de l'amende prévue par le décret du 25 février 2003 ; 3°) de condamner la société A B et M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00036_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
A au paiement d'une amende de 150 euros en application de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2° d'enjoindre à M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01499_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
B, capitaine au sein des troupes de marine en service au 53ème bataillon de commandement et des services, occupait les fonctions de chef du district interarmées des forces armées de la zone sud de l'océan
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02669_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
A B a rencontré une ressortissante française, infirmière et mère d'un premier enfant avec qui il s'est pacsé en novembre 2016.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00499_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Dans ces conditions, la demande présentée par la SAS Cotonnière de la Guyane, qui ne tend ni à l'annulation d'une décision, ni au paiement d'une somme d'argent, est, en application des dispositions de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00241_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A et De Magnienville au paiement d'une amende de 150 euros en application de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2° d'enjoindre à MM.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02967_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Par un jugement n° 2007019 du 3 octobre 2022, le tribunal administratif de Marseille a donné acte des désistements de l'association FNE PACA, de M. C et de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03674_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
A Thielé, rapporteur public, - et les observations de Me Maria pour la société Plafo'sol Interdecor et de Me Jouanneau pour le Pôle Santé-Vallauris Golfe-Juan.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00317_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En outre, la production d'un état récapitulatif des paiements, de devis et de factures concernant la rénovation et l'extension d'une villa située 5 quai de la Marine à Deauville, et portant notamment sur
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01507_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
A B a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 14 janvier 2021 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04918_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Par un arrêté du 15 février 2018, le préfet de la Charente-Maritime a approuvé le plan de prévention des risques naturels (risques littoraux, érosion côtière et submersion marine et incendie de forêt)
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03155_20250207
7 février 2025
7 février 2025
A, second maître affecté au bataillon des marins pompiers de Marseille, a, par une décision en date du 18 février 2021, été placé en congé de longue durée du 13 octobre 2020 au 12 avril 2021 au titre d'une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01224_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
La même autorisation a été délivrée à la polyclinique Santa Maria par décision du 15 novembre 2016.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01615_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Le marché public n°180020 relatif aux travaux de construction d'une marina à Tevaitoa, sur l'île de Raiatea, a été conclu le 19 mars 2018 entre la Polynésie française et la société Boyer.
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