CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03365_20260129
29 janvier 2026
aucune insuffisance, concluant à un impact résiduel faible pour l’avifaune et non significatif à faible pour les chiroptères, après mesures d’évitement et de réduction ; la suppression de E1, seule machine
2ème Chambre
DCA_21NT03611_20230623
23 juin 2023
et aux zones naturelles dont les zones humides ; - le projet est de nature à porter atteinte aux paysages du Perche sarthois et au patrimoine notamment aux édifices classés que sont l'église Saint-Martin
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02656_20250213
13 février 2025
chiroptères, impose une telle demande de dérogation ; selon la ligue pour la protection des oiseaux (LPO), 85 % à 100 % des oiseaux survolant le site passeront à hauteur des pales et la hauteur des machines
DCA_21LY02657_20250213
DCA_21LY02658_20250213
DCA_21LY02659_20250213
Cette proximité avec ces machines de près de 200 mètres de haut en bout de pales et situées en hauteur par rapport à leur habitation aura nécessairement un impact sur leur lieu de vie.
DCA_21LY02661_20250213
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03443_20220728
28 juillet 2022
Gayrard, président assesseur, * les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique, * les observations de Me Martin, substituant Me Sanson, représentant les consorts A, * et les observations de
4ème chambre
DCA_24NT00981_20251024
24 octobre 2025
renouvellement d’autorisations de détention d’armes, d’autre part, l’article R. 312-14 du CSI est irrégulier donc inopposable car dès lors qu’il porte atteinte au droit de propriété sur les armes il est dénué
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01513_20240109
9 janvier 2024
Mme C ne justifie pas davantage de l'absence d'attaches personnelles dans son pays d'origine où elle a résidé jusqu'à l'âge de 40 ans, ni du développement d'un réseau dense de relations sociales sur le
DCA_23BX02243_20240220
20 février 2024
Le requérant ne justifie pas davantage de l'absence d'attaches personnelles dans son pays d'origine où il a résidé jusqu'à l'âge de 60 ans, ni du développement d'un réseau dense de relations sociales sur
DCA_23NT00595_20250110
10 janvier 2025
dont se prévalent les requérants, ne saurait être regardée comme un intérêt susceptible d'être lésé de façon suffisamment directe et certaine par l'avenant de résiliation en litige, qui en lui-même est dénué
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01493_20231027
27 octobre 2023
quelques mois après l'intervention de l'arrêté en litige, il a déclaré, dans le cadre de son audition par les services de police le 8 décembre 2022, prendre à bail un logement à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01115_20251016
16 octobre 2025
Cet axe du PADD comprend une orientation générale tendant à préserver l’authenticité du cadre de vie de la commune en priorisant l’urbanisation des dents creuses/divisions parcellaires.
8ème chambre
DCA_25PA05018_20260414
14 avril 2026
B..., représenté par Me Martin-Pigeon, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 17 septembre 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de police du 25 février
DCA_23LY00258_20250304
4 mars 2025
C et de Me Martin substituant Me Mollion pour la commune d'Ayn. Considérant ce qui suit : 1. Mme et M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01373_20231121
21 novembre 2023
tribunal a rejeté au fond les conclusions pécuniaires et indemnitaires de la communauté de communes, celle-ci n'est pas fondée à se plaindre de ce qu'il ne s'est pas prononcé sur ses moyens consistant à dénier
DCA_22MA02634_20231229
29 décembre 2023
D'une part, il ressort des pièces du dossier que Mme B, entrée sur le territoire français en octobre 2020, et ayant bénéficié le 23 octobre 2020 d'un laissez-passer préfectoral pour soins à Saint-Denis
DCA_23MA00144_20240312
12 mars 2024
mètres et relevant d'un périmètre déjà bâti ; - le permis en litige ne méconnaît pas non plus les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-13 du même code, le projet devant se réaliser dans une dent
DCA_22BX00912_20230606
6 juin 2023
Le requérant soutient que le classement initial en zone " à urbaniser " de ce secteur, qui, en ce qui concerne le risque de submersion marine, figure en zone rouge Rs2 et Rs3 du PPRN applicable sur le
Page 13 sur 19