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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00314_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
des établissements en fonction du type défini par l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 pris pour l'application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation, l'activité des magasins
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00704_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
1°) d’annuler l’arrêté du 19 février 2024 par lequel le maire de Caudry a délivré à la SCI Champierre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale pour la création d’un magasin
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00828_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
pris par le maire de Billère, en tant qu’il vaut refus d’autorisation d’exploitation commerciale pour l’extension d’un ensemble commercial résultant de la démolition-reconstruction et extension d’un magasin
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02433_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
le développement de nouvelles surfaces commerciales en périphérie ; il ne respecte pas non plus ses orientations qualitatives dès lors qu'aucune mutualisation du stationnement n'est prévue avec le magasin
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02146_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
De plus, la zone de chalandise de ces magasins dépasse largement le cadre communal.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02147_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
De plus, la zone de chalandise de ces magasins dépasse largement le cadre communal.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02375_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
septembre 2014 ; - la mention d'un autre nom sur la facture établie le 2 octobre 2014 par Boulanger pour l'achat de la plaque de cuisson constitue une erreur liée à la défaillance du logiciel du magasin
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02286_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Les travaux rue Moncey ont débuté le 17 août 2015 avant de s'interrompre du 16 octobre 2015 au 9 novembre 2015 au matin.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05179_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Par ailleurs, si l'intéressé produit, en plus des attestations de virements financiers ponctuels versés à la mère de sa fille, la facture d'un magasin de jouet du 10 décembre 2021 et un ticket de caisse
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01315_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
La société Lidl exploite depuis 2010 un magasin situé rue des Aulnes à Meulan-en-Yvelines d'une surface de vente de 750 mètres carrés.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00161_20240208
8 février 2024
8 février 2024
novembre 2021 par lequel le maire d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien a délivré à la société La Grande Pièce un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension d'un magasin
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01756_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
été pris par une autorité compétente ; - le dossier de demande comprend une étude de danger ainsi que tous les éléments permettant l'analyse du risque d'inondation ; - le projet d'extension du magasin
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00270_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Elle a fait état à cette fin du renouvellement du bail portant sur le local de ce magasin pour une durée de 10 ans, dont 7 ans garantis et a justifié de la réalisation de travaux de modernisation du magasin
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03720_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
refusé de lui accorder un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la construction d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 5 588,93 m² comprenant quatre magasins
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01619_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
compacité des bâtiments et stationnements ; - la réalisation de la passerelle piétonne est certaine ; - le site est suffisamment accessible par les vélos et les piétons ; - l'extension du magasin
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00413_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
A au motif que, alors qu'il était vigile dans un magasin, il a le 12 juillet 2018 giflé et poussé violemment une cliente pour la faire sortir du magasin, entrainant une incapacité de travail n'excédant
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02928_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il résulte également de l'instruction que ses deux filiales, la SARL Le Champ de Foire et la SARL Stock Plus, exploitant des magasins sous l'enseigne Max Plus, présentaient un résultat déficitaire pour
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05291_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
B a été recruté le 3 juillet 2006 par la société Distrilap en qualité de vendeur service au sein du magasin Lapeyre situé à Aubervilliers.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01528_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - les observations de Me Stéphanie Encinas, représentant la société Chronodrive et de Me Bertrand Courrech, représentant la société Olibé-magasin E.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02807_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
2021 par lequel le maire de Divonne-les-Bains a retiré le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale qu'il lui avait délivré en vue de l'extension de la surface de vente d'un magasin
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