Finance, conseiller, les observations de Me Hémery, avocat de la société Saint-Marin Distribution, les conclusions de M.

d'une infraction à la règle du repos hebdomadaire dominical ; "aux motifs que, "il résulte des pièces du dossier que le dimanche 2 février 1997, le garde champêtre de la commune constatait que le magasin

à temps partiel, pour cinq après-midi par semaine avec possibilité de travail le matin ; qu'à partir du 1er septembre 1986, à la suite du départ du responsable du magasin, elle a travaillé à temps plein

serait assimilée à un "abandon de poste"; que le 14 septembre, Jérôme C... a effectué ses heures de délégation, en laissant le magasin fermé toute la journée; que dans deux lettres des 14 et 15

nuit de 30 %", visant ainsi le travail de nuit tel qu'il était défini par la loi et/ou la convention collective nationale applicable à cette date, soit celui effectué entre 22 heures et 5 heures du matin

Y... de l'intérieur du magasin au coffre de sa voiture contenait des marchandises provenant du magasin et que M.

; il y avait eu une affichette qui avait dû être mise dans le magasin et qui était une mise à jour au 25 octobre des "produits en retard de livraison" par rapport au catalogue ; les contrôleurs ont voulu

en fonction de leurs situations respectives et qui serait au choix des directeurs de magasin, que la note détaillait l'ensemble des questions concernées au sein de chaque magasin que reprenait dans son

Auchan Le Pontet et 78 personnes sur un effectif de 354 postes s'agissant du magasin Auchan Mistral 7, les prises de poste s'effectuant avant 3 h du matin (pour 2,5 % des employés de nuit), à 4 h (pour

se partageait la responsabilité de l'ouverture et de la fermeture du magasin ; que la cour d'appel n'a pas répondu aux moyens et pièces de la société Olive, qui étaient pertinents pour la résolution du

X..., employé par la société Sario, a été licencié le 19 juin 1990 pour avoir refusé de travailler par roulement le dimanche matin ; Attendu que la société Sario fait grief à l'arrêt d'avoir décidé

La société a mis en place l'ouverture du magasin le dimanche matin à compter du 17 septembre 2017. 2.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société supermarchés Match, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Grands magasins

dans l'entreprise pendant la durée du préavis, exclusive des indemnités de rupture, s'apprécie à la date du licenciement ; qu'en ne précisant pas en quoi le refus momentané du salarié de fermer le magasin

et qu'il ne voulait pas se laisser menotter ; que pour Mme Z..., les policiers auraient poussé Régis X... dans la boutique, il serait tombé puis se serait relevé, serait entré dans le magasin et en serait

dépôts, qu'ils soient ou non distincts géographiquement ; que la seule utilisation commune par le personnel d'installations telles qu'une cour commune desservant les bureaux, les garages et les magasins

Y... a déclaré que les produits de la société Oxbow se banalisaient en raison de leur distribution par des magasins non spécialisés ; que la cour d'appel ne pouvait imposer à la société Oxbow de rapporter

commerce les éléments démontrant que l'ouverture de ce magasin intervenait exactement au moment où M.

, en précisant que tout le magasin était bloqué, l'accès étant interdit au personnel non gréviste et aux fournisseurs ; qu'il a admis que certains manifestants étaient en possession de bâtons et que des

de la [...] 19 salariés au sein du magasin du boulevard de [...] , 19 salariés au sein du magasin rue de [...] , 11 salariés au sein du magasin du [...] et 15 salariés au sein du magasin du [...] , soit