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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01626_20260226
26 février 2026
26 février 2026
des années 2008 et 2010 ainsi que des intérêts de retard, d'organiser une médiation sur la pénalité de 80 % qui leur a été infligée et, à défaut, de prononcer une décharge totale des impositions, majoration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02932_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1°) M. et Mme D et C A ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et majorations, de la cotisation
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00419_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
la somme de 306 252 euros, correspondant à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er février 2019 au 30 juin 2021 ainsi qu'à la majoration
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01354_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
d'annuler les décisions du 20 août 2019, du 27 septembre 2019 et du 22 décembre 2020, par lesquelles la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté sa demande de majoration
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02505_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
40 % appliquée en vertu de l'article 1729 du code général des impôts, la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du même code ; 2°) de rejeter les conclusions présentées par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03624_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Ces impositions de même que les contributions sociales mises à sa charge ont été assorties d'intérêts de retard, de la majoration de 40 % prévue au b. de l'article 1728-1 du code, et de la majoration de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00464_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
C un taux d'invalidité unique concernant l'infirmité n° 2 relative à la surdité bilatérale et de lui octroyer un taux de majoration de 10 % à compter de la demande du 1er avril 2016.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00365_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
correspondantes ou, à titre subsidiaire, la décharge de la seule majoration de 20 % prononcée sur le fondement de l’article 1758 A du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
commission de sécurité de l'arrondissement de Saint-Malo, doit être écarté. 29.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04535_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Par la voie de l’appel incident, elle demande à la cour d’annuler l’article 12 du jugement attaqué en tant qu’il a confirmé l’application de la majoration pour manquement délibéré de 40 % aux suppléments
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01181_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Il suit de ce qui a été précédemment dit, que c'est à bon droit que l'administration a appliqué la majoration de 40 % pour manquement délibéré.
Source officielleJuge des référés
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_24NC02060_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
de 25% sur le montant des recettes considérées par l'administration comme des bénéfices non commerciaux non professionnels est illégale, puisque la majoration prévue à l'article 158, 7, 1° du code général
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00089_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des majorations pour manquement délibéré dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01193_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des années 2012, 2013 et 2014, à hauteur de la somme de 58 220 euros en droits, majorations
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03290_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Par une décision n° 2021-020 du 4 mars 2021, le directeur des centres hospitaliers Rance-Emeraude de Saint-Malo-Dinan-Cancale a donné délégation de signature à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01622_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013, ainsi que des pénalités correspondantes, et de la majoration
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02054_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Sur les majorations : 12.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01332_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
pour manquement délibéré est fondée ; - à titre subsidiaire, la majoration prévue à l'article 1758 A du code général des impôts peut y être substituée.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00599_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Sur les majorations : 18.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02908_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En ce qui concerne les majorations : 15.
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