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Eu égard à ce qui vient d'être dit aux points 2 à 7 et compte tenu de ce que les éléments produits par la requérante ne sont pas de nature à mettre en doute le bien-fondé des constatations médico-légales

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01606_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

fondation de la maison du diaconat de Mulhouse, fondée en 1861 et reconnue établissement d’utilité publique par un décret impérial du 16 juillet 1865, exerce son activité dans le domaine sanitaire et médico-social

Source officielle

CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX03917_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

Le rapport médico-légal réalisé les 22 mars 2017 et 31 juillet 2017 a conclu que le décès pouvait être rattaché à une défaillance cardio-respiratoire aiguë.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00668_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

transmission respiratoire », élaborée par le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, qui réaffirme la responsabilité des employeurs, y compris les établissements de santé et médico-sociaux

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01209_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

Si la fille de l'intéressée est prise en charge au sein d'un institut médico éducatif en internat de semaine depuis 2011, son fils, né en 2013, bénéficie uniquement d'une prise en charge au sein d'un hôpital

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CAA

2ème chambre

DCA_25TL00843_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

A... a été victime d’une situation de rechute, constatée, le 30 mars 2021, de l’accident de service subi le 30 août 2019 et pour laquelle son état médico-légal peut être regardé comme consolidé au 14 octobre

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CAA

2ème chambre

DCA_25TL00870_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02916_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

Les établissements sociaux qu'elles mentionnent s'entendent des établissements sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et devant être regardés

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00350_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

Kelise, née le 23 août 2008 en Dominique, scolarisée en école élémentaire classique de 2017 à 2020, est atteinte d'un trouble du développement intellectuel pour lequel elle bénéficie d'un accompagnement médico-social

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00842_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

généralistes, des séances hebdomadaires de kinésithérapie et de psychomotricité, un suivi pluridisciplinaire en neurologie, orthopédie, rééducation fonctionnelle réalisable uniquement en établissement médico-social

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02685_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

Mme B a exercé au sein du centre hospitalier Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) des Trois-Ilets en qualité d'aide médico-psychologique, dans le cadre d'un contrat initial

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01355_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

la somme de 57 288,96 euros TTC correspondant au montant de la situation de travaux n° 1 du marché de création de la chaufferie collective et de réfection des gaines de désenfumage de l'institution médico-sociale

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02812_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Enfin, si Mme A fait valoir qu'elle a subi des violences conjugales ainsi qu'une situation de dépendance économique, son époux refusant notamment de payer ses frais de santé, l'examen médico-légal qu'elle

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00199_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

dispositions de l'article 34 du décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00321_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

évaluation psychologique réalisée le 28 juin 2020, une décision du 7 janvier 2021 de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Aube dirigeant leur fille vers un institut médico-éducatif

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03696_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'établissement public médico-social (EPMS) Ebreuil-Echassières

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02947_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

rédaction applicable au 1er mai 2013 : " Le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés comprend : - les aides-soignants, les auxiliaires de puériculture, les aides médico-psychologiques

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02948_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02949_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022