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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT01651_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01026_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01540_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
" Outre le cas mentionné au deuxième alinéa, le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ne peut être refusé à un conjoint de français qu'en cas de fraude, d'annulation de mariage ou menace
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01028_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
" Outre le cas mentionné au deuxième alinéa, le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ne peut être refusé à un conjoint de français qu'en cas de fraude, d'annulation de mariage ou menace
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01828_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Mme B soutient que son transfert vers les autorités espagnoles l'expose à un risque de traitements inhumains ou dégradants ou de mort en raison des menaces dont sa famille fait l'objet.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00059_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
d'asile, alors applicable et désormais repris à l'article L. 312-3 du même code : " Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01310_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il soutient que : - la mesure prise répond aux deux conditions cumulatives posées par l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure ; - l'intéressé représente une menace d'une particulière gravité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00358_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
C... était le gérant, que la société avait portés en charges déductibles au motif que ces dépenses n’avaient pas été engagées dans l’intérêt de l’exploitation et, d’autre part, les prestations de ménage
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02341_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Enfin, elle ne démontre pas, par la production d'une promesse d'embauche du 23 novembre 2021 en qualité de femme de ménage et de gardienne d'enfant, de cours de français et d'attestations peu circonstanciées
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00720_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02594_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
fondamentales ; - le préfet a commis une erreur de droit en faisant application de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du territoire dès lors qu'elle ne représente pas une menace
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03057_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00535_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Le 5 décembre 2024, il a été interpellé pour des faits de rébellion et de menaces de détérioration dangereuse pour les personnes et placé en garde à vue.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00235_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2021, la SAEPP, représentée par Me Ménage, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 novembre 2020 en tant qu'il ne fait
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01813_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Les travaux ménagers qu'elle justifie avoir réalisés au domicile de particuliers entre septembre et décembre 2022 ne suffisent pas à caractériser une insertion sociale et professionnelle particulière sur
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE02259_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
A..., représenté par Me Ménage, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement attaqué du 1er juillet 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté contesté ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise ou à l’autorité
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03344_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace
Source officielleJuge unique
DCA_23PA03837_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Durant cette période, elle a reçu régulièrement des menaces de la part de son ex-compagnon, à l'instar des personnes qui l'ont hébergée.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02862_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01871_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En troisième lieu, Mme B se plaint de l'indisponibilité du maire de la commune de Fléchy, qui ne répond pas en temps utile aux messages téléphoniques et aux courriels qui lui sont adressés.
Source officiellePage 13 sur 1089