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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02085_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Par un jugement n° 2102967 du 1er juin 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a constaté qu’à la suite d’un dégrèvement prononcé en cours d’instance, il n’y avait plus lieu de statuer sur les conclusions
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03941_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
, saisi dans le délai de deux mois à compter de la réception du résultat de cette consultation.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01708_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
La consultation du fichier VIS a révélé que les intéressés étaient en possession de visas délivrés par les autorités hongroises en cours de validité.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02347_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
serbe, qu'il ne comprend pas ; - il n'a pas bénéficié d'un entretien individuel conforme aux dispositions de l'article 5 de ce même règlement, dès lors qu'il n'est pas établi que cet entretien a été mené
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04848_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2023, la ville de Marseille et le centre communal d'action sociale de la ville de Marseille (CCAS), représentés par Me Mendès Constante, concluent au rejet
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02239_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 28 juin 2023, Mme C, représenté par Me Mendes Constante, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement en portant la condamnation à la somme de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01051_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
telle que prévue aux articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'urbanisme ; elle ne comporte en outre aucune référence à une délibération antérieure de la ville de Lyon délimitant un périmètre pour y mener
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00238_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
cette reconstitution ne tient pas compte d'un prix réaliste pour la vente seule de boissons non alcoolisées, toutes les ventes de ces boissons ayant été considérées comme nécessairement incluses dans un menu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00040_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Au cours d'un contrôle effectué le 6 novembre 2018, les agents de la direction départementale des territoires et de la mer ont constaté que M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00140_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il soutient que : - les opérations de vérification de comptabilité, qui ont permis de constater qu'il n'avait pas déclaré des revenus tirés d'une activité illicite, sont irrégulières dès lors qu'elles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00832_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Lorsque les investigations menées au cours de l'instruction de la demande du contribuable présentent le caractère d'une vérification de comptabilité, l'administration peut effectuer ou demander au juge
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX03279_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par un mémoire enregistré le 14 décembre 2020, la commune de Niort, représentée par Me Caradeux, demande à la cour de constater qu'elle était tenue de refuser le permis de construire sollicité au vu de
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03631_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Un procès-verbal de constat relatant le déroulement des opérations de contrôle lui est transmis dans les cinq jours suivant son établissement.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04761_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
le 19 décembre 2007 ne pouvait être reconnue imputable au service, une entorse similaire avait été constatée le 3 juin 2008 alors que, d’une part, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00039_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
ayant été victime d'un accident de service ; - à titre subsidiaire, à supposer que l'entretien du 1er avril 2019 soit considéré comme un accident, le comportement de Mme C envers ses collègues constitue
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02365_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - cette décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas eu accès aux pièces du dossier constitué
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00213_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
principal, son licenciement pour faute grave ne pouvait pas être autorisé, dès lors que l'article L. 1226-9 du code du travail ne permet le licenciement d'un salarié en période de suspension de son contrat
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04736_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
dans le constat.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04031_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
qu'il remplissait les conditions de l'article 22-1.3 du décret 2004-1439 pour que sa candidature soit présentée à la CAPN du 25 juin 2020 et de constater qu'il devait figurer en 14e position de la liste
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00450_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
que sur le rapport établi par un détective privé, qui n'a pas été réalisé dans des conditions régulières et a porté atteinte au principe de loyauté ; - le rapport de l'enquêteur privé ne peut constituer
Source officiellePage 13 sur 132