CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

le plan d'entreprise mentionné à l'article D. 343-7 un projet de développement de l'exploitation d'une durée de quatre ans viable ; / 6° S'installer sur une exploitation répondant à la définition de micro

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00758_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations. () k) Les dépenses exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des micro

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02360_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : () / k) Les dépenses exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises () définies comme

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01287_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

A... dispensait lui-même la majorité des cours de danse, les autres étant assurés par des professeurs ayant le statut de micro-entrepreneur.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01671_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Il ressort également des pièces du dossier, qu’il exerce la profession d’électricien sous statut de micro-entrepreneur et en intérim.

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL01460_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

Il ressort des pièces du dossier du dossier de première instance que Mme B... a créé, sous le statut de micro-entrepreneur, sous l’enseigne commerciale « ... », à compter du 20 septembre 2020, une entreprise

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01519_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

. - Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : () k) Les dépenses exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01671_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

A, nonobstant la circonstance qu'il exercera ses activités commerçantes sous le régime de la micro entreprise. 11.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02211_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

Ce rapport indique également des traces d'utilisation de clés " USB " et de cartes " micro sd " ou la présence de documents prouvant l'entrée illégale au sein de l'établissement pénitentiaire de matériel

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00445_20230327

Admin. Appel

27 mars 2023

des critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu'il constitue, à l'importance et à la densité significative de l'espace considéré et à la fonction structurante qu'il joue à l'échelle de la micro-région

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CAA

Chambres réunies

DCA_22MA02284_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu'elle constitue, à l'importance et à la densité significative de l'espace considéré et à la fonction structurante qu'il joue à l'échelle de la micro-région

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02444_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

. - Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : () / k) Les dépenses exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00812_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

chevechêtte d'Europe sera réalisé à au moins 300 mètres des éoliennes ". 8.Pour ce qui est de l'avifaune, grâce aux mesures d'évitement et de réduction, notamment le placement des éoliennes en dehors des micro-voies

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00829_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

Il ressort des pièces produites à l'instance que la requérante a fait l'objet d'une consultation le 25 octobre 2021 à l'hôpital pour exploration d'un foyer de micro-calcification du sein droit découvert

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21042_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

Mme B a créé, le 1er septembre 2020, sous le statut de micro-entrepreneur, une entreprise de nettoyage, qui a été immatriculée au répertoire des métiers le 8 septembre 2020.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00526_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

/Parmi ces déchets, sont soumis aux dispositions de la présente section ceux qui : /1° Soit présentent un risque infectieux, du fait qu'ils contiennent des micro-organismes viables ou leurs toxines, dont

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CAA

1ère chambre

DCA_19TL02873_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

que cartographié par ce document d'orientation, sur le secteur dit du plateau du Lampy et de la Loubatière, considéré comme de sensibilité plus limitée car offrant un éventuel cloisonnement par le micro-relief

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02669_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

A B établit d'autre part avoir monté une micro société depuis sa sortie de prison, être hébergé par la famille de son épouse et que ce dernier a passé l'essentiel de son existence sur le territoire français

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00248_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

A..., qui a obtenu, dans son pays d’origine, le diplôme de ciseleur sur bois en 1996, a travaillé en qualité de menuisier de juillet 2018 à janvier 2019, de jardinier en juillet 2019, a créé une micro-entreprise

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01640_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

compact, de taille supérieure au village, présentant le caractère d’un lieu de vie permanent et disposant d’une population conséquente, qui revêt, de plus, une fonction structurante à l’échelle d’un micro-territoire

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