CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

titre du déficit fonctionnel permanent de 22 % est insuffisante et doit être portée à 45 320 euros ; - il justifie de l'abandon des activités de jardinage, de promenades et de réparation de ses motos

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CAA

6ème chambre

DCA_19VE01898_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

A B, agent de police municipale, a été victime d'un accident de moto durant son service le 28 août 2006.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02769_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

l'académie vétérinaire de France, aux autorités publiques indépendantes, aux chambres des métiers et de l'artisanat, aux chambres de commerce et d'industrie, à l'institut national de l'audiovisuel, à La monnaie

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01957_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

mécaniques au moyen de différents supports retraçant l’histoire du sport mécanique, des grands pilotes, des grands évènements, des courses insolites du monde des sports mécaniques, du karting et de la moto

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04464_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

fondement d'un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux, du type de motorisation

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA05406_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

Enfin, alors qu’il avait été interpellé le 13 décembre 2023 pour utilisation de fausse monnaie et usage de stupéfiants, faits pour lesquels il a été condamné et incarcéré jusqu’au 20 septembre 2024, et

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03492_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA02613_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

compte de la société " TMPL et services " entre le 19 juillet et le 26 novembre 2021 sous couvert d'un contrat de travail à durée déterminée renouvelé une fois et désormais au sein de la société " MLB Motors

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00186_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

Le 3 juillet 2016, alors qu'il circulait à moto, M. B a été victime d'une collision avec une automobile.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02153_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

diplôme de technicien spécialisé délivré le 28 septembre 2021, suivie de deux stages de courte durée effectués au sein des sociétés Centrale automobile Chérifienne, de février à mars 2021 et Delta Motors

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA04095_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

-2 / Indemnité [Le montant maximal de l'indemnité mensuelle de sujétion est égal au 1/12ème de la valeur du nombre de points d'indice nouveau majoré de la grille locale des traitements convertie en monnaie

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03015_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

haute vélocité " et que les éléments recueillis par les services de police mentionnaient que les policiers " ont pris l'attache des marins pompiers de Marseille qui [les] ont informés qu'il s'agit d'une moto

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01734_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

B, qui exerçait à titre individuel une activité de vente de quads, deux roues et accessoires moto, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL00101_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

comptables publics par l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 modifié ", aux termes de son article 4, alors en vigueur : " La responsabilité d'un régisseur se trouve engagée dès lors qu'un déficit en monnaie

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01390_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

d'égalité dès lors qu'il existe une différence de traitement avec d'autres établissements installés dans le même périmètre, et en particulier dans les rues, de même configuration, de la porte de la Monnaie

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01430_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

D'une part, si l'angle d'occupation théorique par les éoliennes depuis le village de Fresnoy-Andainville augmente de 97 degrés à 130 degrés, l'essentiel de cette augmentation résulte du parc des mottes

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02000_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

Il a, enfin, observé que le solde des opérations enregistrées en 2014 pour la somme de 32 076,19 euros figurait sous le libellé " ristournes " au compte 512100 " comptes en monnaie nationale ".

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00692_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

L’administration a calculé la valeur locative de la station de lavage des véhicules et motos en cause à partir d’une surface totale de 1 455 m².

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01127_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

d'escroquerie en bande organisée, d'outrage à magistrat, de port d'arme blanche sans motif légitime, de violences habituelles suivies d'incapacité supérieure à huit jours sur sa conjointe et de contrefaçon de monnaie

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01285_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

jugement du 5 novembre 2013 du tribunal correctionnel de Paris, à une peine d'un an d'emprisonnement pour des faits, commis courant 2010, d'usage d'instrument de paiement contrefaisant ou falsifié (monnaie

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