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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02799_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Hauts-de-France a commis des fautes dans la gestion de sa situation professionnelle dès lors que dans les mois qui ont précédé le 2 décembre 2011 date de son premier congé maladie, cette collectivité a failli
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01751_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Par suite, Mme E n'est pas fondée à soutenir que le département du Nord, qui a transmis au tribunal pour enfants les rapports des 10 et 24 juin 2020, aurait failli dans les signalements réalisés auprès
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03265_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Topin, - et les observations de Me Fadier, substituant Me Leloup, représentant M. et Mme B. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00242_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Ainsi, le centre de contrôle technique a failli à son obligation d'assurer la sécurisation des mots de passe afférents à chaque contrôleur, permettant de s'assurer qu'eux seuls puissent effectuer des contrôles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01425_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier que le chemin objet du présent litige appartient dans sa globalité, sans qu'il faille, par suite, apprécier de quel côté de celui-ci ont été positionnés les rochers en
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00879_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que l'université du littoral côte d'Opale ait failli dans sa tâche de protection de la santé de l'intéressée, alors que l'université soutient sans être
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03678_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
pénitentiaire n'ignorait pas puisqu'elle est en position d'affection longue durée depuis 2018 ; le tribunal administratif de Bastia n'a pas statué sur ce moyen ; - en troisième lieu, malgré toutes ses " failles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01109_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Le 21 mai 2019, elle a failli administrer un traitement anti hypertenseur sans avoir vérifié au préalable la tension du patient.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04589_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
B..., représenté par Me Fadier, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 6 mai 2025 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d’annuler l’arrêté du 13 août 2024 de la préfète du Val-de-Marne
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00468_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
B, représenté par Me Fadier, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 12 janvier 2024 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2023 du préfet de police ;
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01918_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
A fait falloir que la décision du préfet méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'apporte aucune précision à l'appui de
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00249_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En troisième lieu, d’une part, il résulte de l’instruction que la station d’épuration reçoit un débit important d’eaux claires parasites lors d’épisodes pluvieux ainsi que des intrusions d’eau de nappe
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01328_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
pétitionnaire aurait délibérément fourni à l'administration, à l'appui de sa demande de permis de construire, des informations erronées relatives à la consistance de son projet, afin que celui-ci paraisse
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02683_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La suppression d'un grand pin est compensée par la plantation d'un pin parasol.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02309_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
d'emprisonnement : 1° Interdiction d'entrer en relation avec la victime de l'infraction ou certaines personnes ou catégories de personnes, et notamment les mineurs, spécialement désignées ; 2° Interdiction de paraître
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01952_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
par un pacte civil de solidarité, violences n’ayant entraîné aucune incapacité de travail, et violences sur un mineur de 15 ans sans incapacité, condamnation assortie d’une obligation de soin et de paraître
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00477_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
sont de ceux qui, par nature mais surtout au regard du préjudice occasionné aux victimes, troublent de façon exceptionnelle et durable l'ordre public ", l'a également condamné à une interdiction de paraître
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00012_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
dès lors que la dernière autorisation d'occupation temporaire accordée le 17 juin 2016 à la société Austin, vise les dalles bétonnées et le bâtiment à usage de restauration et de location de matelas parasols
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02185_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que le magazine des étudiants de l'institut a fait paraître, dans son numéro de décembre 2019, une " liste des mecs trop chiants avec les filles ", mentionnant, parmi d'autres
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02462_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Elle s'est également fondée sur la circonstance que le requérant a été condamné le 10 décembre 2020 à une interdiction de paraître dans certains lieux pendant deux ans à titre principal pour une infraction
Source officiellePage 13 sur 29