Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24TL00010_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Montpellier d’annuler l’arrêté du 7 février 2023 n° PC 034 344 22 00036 et l’arrêté rectificatif du 27 mars 2023 par lesquels le maire de La Grande-Motte a accordé à la société par actions simplifiée Pero
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03487_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Mme C a été opérée une première fois le 8 octobre 2012 mais la réparation directe s'est avérée impossible en raison de la perte de substances nerveuses.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02297_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
, de les condamner à lui verser à ce titre, après application du taux de perte de chance de 30 %, la somme maximale de 68 805,78 euros ; 6°) à titre subsidiaire, si le taux de 30 % de perte de chance
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01499_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
entaché d’erreur de droit car le tribunal a jugé ultra petita ; - le jugement est entaché d’erreur de fait en ce qu’il écarte les motifs de rejet pour cause d’absence de justificatif probant des pertes
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00157_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Fontenay-aux-Roses à verser à la société BL Holding la somme de 77 332 euros au titre de l'indemnisation de leur préjudice financier lié à la perte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01980_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur le principe de responsabilité et le taux de perte de chance : En ce qui concerne le principe de responsabilité : 3.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01255_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Elle soutient que les frais de formation, les frais de déplacement et les pertes de revenus invoqués par M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02287_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Il fait valoir que : - le préjudice esthétique temporaire peut être évalué à 8 000 euros, soit 7 200 euros après application du taux de perte de chance ; - si M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00592_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
de traitement entre le 21 juin 2013 et le 14 août 2017, à la perte d'avancement au titre de la même période et à la perte de droits à pension de retraite en raison de l'absence de reclassement durant
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06360_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
étaient déjà éteintes en 2012 ; - la circonstance que le service ait accepté la prise en compte de la perte au titre de l'année 2015 avec les représentants de la SNC A ne lui est pas opposable.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00760_20230816
16 août 2023
16 août 2023
décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié, ne pouvait bénéficier ni du régime d'aides applicable aux entreprises interdites d'accueil du public, ni de celui concernant les entreprises ayant subi une perte
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00284_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
de chance d'éviter le décès ; - le taux de perte de chance global ne peut excéder 50 % ; - Mme B et M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00622_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
complémentaire de 413 152 euros en réparation de ses préjudices, après application d'un taux de perte de chance de 70 %.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02464_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
La CPAM soutient que la responsabilité du centre hospitalier est pleine et entière, subsidiairement que le taux de perte de chance ne saurait être inférieur à 40 %.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00150_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
de septembre 2020 ou le 30 septembre 2020 pour les pertes d'octobre 2020 () II.- Les entreprises mentionnées au I perçoivent une subvention égale au montant de leur perte de chiffre d'affaires dans la
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21372_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Sur le taux de perte de chance : 6.
Source officielleMagistrat statuant seul
DCA_24TL00011_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Montpellier d'annuler l'arrêté du 7 février 2023 n° PC 034 344 22 00036 et l'arrêté rectificatif du 27 mars 2023 par lesquels le maire de La Grande Motte a accordé à la société par actions simplifiée Pero
Source officielleJuge des référés
DCA_22VE00237_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
de chance de 30 % ; - il y a lieu d’évaluer ses préjudices patrimoniaux temporaires aux sommes de 10 000 euros au titre de sa perte de gains professionnels, 44 660 euros au titre de ses frais divers
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00700_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
du contrat de crédit-bail, et d'engagements souscrits auprès de fournisseurs pour le fonctionnement de l'immeuble ; - la perte à laquelle elle devait faire face présentait un caractère probable à la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00444_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
des heures supplémentaires et des majorations doit être chiffré à 4 533,54 euros ; la perte d'une chance d'évolution professionnelle doit être chiffrée à 10 000 euros ; - il a subi une perte de traitement
Source officiellePage 13 sur 512